12ème législature

Question N° : 13011	de  M.   Cocquempot Gilles ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1510
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5570
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	centres communaux d'action sociale
Analyse :	fonctionnement. accès à Internet
Texte de la QUESTION :	M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation qu'ont les CCAS, principaux instructeurs des dossiers RMI, d'interroger fréquemment les CAF sur la situation des bénéficiaires dont ils ont la charge. Ils avaient jusqu'alors, à leur disposition, l'outil « CAF-PRO », accessible par Minitel, mais facturé à la collectivité territoriale. Or, le même service est disponible par Internet, mais interdit d'accès aux CCAS qui ne répondent pas au profil autorisé. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si, dans le cadre des relations directes CCAS-CAF en matière de RMI, il est possible de régulariser rapidement cette situation pour laquelle il est manifeste qu'un service beaucoup moins onéreux par Internet apparaît d'une grande légitimité, surtout lorsqu'il s'agit de rapports professionnels obligatoires.
Texte de la REPONSE :	L'outil « CAF-pro » est effectivement mis à disposition sur Internet pour de nouveaux partenaires tels que les gestionnaires de tutelle et les caisses primaires d'assurance maladie. Pour ce qui concerne les partenaires disposant de CAF-PRO par le minitel, cette même mise à disposition nécessite une nouvelle décision formelle de la CNIL. La saisine de la commission est programmée et les services de la CNAF prévoient le basculement sur Internet des consultations à l'automne 2003.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O