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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION SUR LA CLIMATISATION
DES MAISONS DE RETRAITE
M. le président. La parole est à Mme
Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1301, relative à la
réglementation sur la climatisation des maisons de retraite.
Mme
Marguerite Lamour. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma question a
trait aux mesures prises à la suite de la canicule meurtrière que notre pays a
connue pendant l'été 2003.
De nombreux arrêtés ou circulaires ont été
publiés depuis, ce dont chacun peut se féliciter. Ils disposent que les
établissements médico-sociaux de plus de vingt-cinq places et dont le GIR moyen
pondéré est supérieur à 300 sont tenus d'aménager un local équipé d'un système
fixe de rafraîchissement de l'air. Plus précisément, l'arrêté du 7 juillet 2005,
modifié par un arrêté du 8 août, fixe le cahier des charges des mesures à
prendre en cas de crise climatique.
Le coût de l'aménagement d'une pièce
spécifique, qui doit être réalisée au plus tard pour mars 2006, est élevé, même
si l'État participe au financement des installations à hauteur de 40 %,
contribution plafonnée, il est vrai, à 15 000 euros par tranche de quatre-vingts
lits autorisés. Compte tenu des conséquences financières de cette obligation,
les établissements seront conduits à différer d'autres investissements
concernant, par exemple, l'humanisation des chambres ou la restructuration des
cuisines.
Selon les informations qui me sont communiquées, le préfet dispose
d'un pouvoir d'appréciation quant à la mise en oeuvre de cette mesure dans les
établissements sanitaires. Cependant, à ce jour, cette disposition ne s'applique
pas aux établissements médico-sociaux.
Monsieur le ministre, envisagez-vous
d'étendre à ceux-ci le champ des dérogations ?
Je vous remercie de la réponse
que vous apporterez à un président de conseil d'administration de maison de
retraite.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille. Votre question, madame la députée, est l'occasion de rappeler qu'il
fait souvent beau et chaud en Bretagne. (Sourires.)
Le plan national
Canicule de mai 2004 prévoit qu'une pièce rafraîchie au moins doit être
installée dans chaque maison de retraite et logement foyer pour personnes âgées.
L'accès à des locaux rafraîchis quelques heures par jour est, en effet, l'une
des réponses les plus efficaces aux risques d'hyperthermie qu'entraînent les
fortes chaleurs pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes
âgées.
Au 1er août 2005, 95 % des maisons de retraite et des logements
foyers disposaient d'un système de rafraîchissement de l'air, mais 456
établissements en étaient encore dépourvus. Avec Xavier Bertrand, j'ai pris, le
7 juillet 2005, un décret rendant opposable dans tous les établissements
l'obligation d'installation de pièce rafraîchie, déjà prévue par le premier plan
Canicule en 2004. Ce décret inscrit dans le projet d'établissement, un " plan
bleu ", décrivant le mode général d'organisation de chaque établissement en cas
de crise et de déclenchement du dispositif d'alerte par le préfet de
département.
Le décret distingue entre deux types d'établissements : ceux
qui ont des résidents peu ou pas dépendants et les " petites unités de vie ",
dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places, et qui ont la possibilité
d'utiliser des appareils mobiles autonomes, peu coûteux, placés dans la pièce ou
le local à rafraîchir ; les autres établissements sont, eux, tenus d'aménager,
avant le 7 mars 2006, un endroit équipé d'un système fixe de rafraîchissement de
l'air. Les établissements qui n'étaient dotés que d'appareils mobiles vont donc
devoir s'équiper d'un équipement fixe.
Le Gouvernement n'a pas souhaité
moduler les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions en fonction de la
localisation géographique des établissements. Les données statistiques de
l'épisode caniculaire de 2003 et les chiffres de l'été 2005 montrent qu'aucune
région n'est a priori à l'abri d'un épisode caniculaire, même si son
ampleur peut varier selon les régions. De plus, il a été démontré que c'est
précisément dans les régions les moins habituées aux épisodes de canicule que
les mesures de prévention contre la chaleur étaient les moins diffusées et, de
ce fait peut-être, les plus nécessaires. Il me semble donc important que ces
dispositifs, qui supposent un investissement assez faible des établissements,
puissent être mis en oeuvre partout, sans dérogation.
S'agissant du coût, il
est à noter que les délégations régionales de l'Agence de développement et de
maîtrise de l'énergie peuvent participer au financement des bilans thermiques
préalables à l'installation des équipements. Ce financement est cumulable avec
d'autres, dans le respect de la règle de plafonnement des financements publics à
hauteur de 80 % des coûts. Par ailleurs, vous l'avez rappelé, pour accompagner
les nouvelles dispositions, un dispositif de subvention des équipements est mis
en place en 2005.
M. le président. La parole est à Mme
Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Je vous remercie,
monsieur le ministre, d'avoir reconnu qu'en Bretagne il fait chaud et beau.
Néanmoins, dans la maison de retraite dont j'assume la présidence du conseil
d'administration, nous n'avons pas eu à connaître, durant l'été 2003, plus de
décès que les autres années. De ce fait, en région Bretagne, plus
particulièrement dans le Finistère, nous aurions souhaité bénéficier d'une
modulation, car la canicule ne frappera jamais de la même façon dans l'Ouest que
dans le Sud de la France.
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