12ème législature

Question N° : 13026	de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Union pour la Démocratie Française - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1567
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6402
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	congé pour hospitalisation d'un enfant. création
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème que pose l'éloignement des parents en cas d'hospitalisation prolongée de leur enfant. Force est de constater que, malgré la dynamique engagée par la Fondation des hôpitaux de France dans ce domaine et d'autres associations, de nombreux enfants souffrant d'une ALD (affection de longue durée) se retrouvent encore aujourd'hui isolés de leur famille au regard de la nécessité de les prendre en charge dans des services dits de grandes spécialités. Cette situation empêche une majorité de parents - retenus par leurs obligations professionnelles - d'assister leur enfant au moment où celui-ci en a le plus besoin. L'expérience démontre qu'il serait donc souhaitable que ces parents puissent bénéficier d'une mise en arrêt de travail maladie leur permettant de soutenir leur enfant dans cette difficile épreuve, II faut souligner par ailleurs que le coût de la dépense pour les organismes sociaux resterait raisonnable puisque cette éventuelle mesure ne saurait s'appliquer qu'aux seules ALD diagnostiquées. II lui demande donc quelles orientations il serait possible de prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le congé de présence parentale (art. L. 122-28-9 du code du travail) et l'allocation de présence parentale (art. L. 544-1 à L. 544-8 du code de la sécurité sociale). Le congé de présence parentale est prévu pour permettre aux parents qui ont à faire face subitement à un handicap, une maladie ou un accident de leur enfant, de lui apporter leur présence sans perdre leur activité professionnelle. Ce congé est ouvert de plein droit aussi bien aux salariés qu'aux agents des trois fonctions publiques. D'une durée initiale de quatre mois, il peut être renouvelé dans la limite totale d'un an. Parallèlement a été institué un dispositif de rémunération : l'allocation de présence parentale servie par les organismes débiteurs de prestations familiales. Cette allocation est versée aux bénéficiaires d'un congé de présence parentale, mais aussi aux non-salariés, aux chômeurs et stagiaires de la formation professionnelle qui justifient devoir cesser leur activité. L'allocation est servie pour une durée maximale d'une année par enfant et par maladie. Son montant est fonction de la quote-part de cessation d'activité du bénéficiaire, et il est majoré lorsque celui-ci est une personne seule. Au 1er janvier 2003, le montant de l'allocation est de 813,61 euros pour une cessation d'activité, porté à 966,17 euros pour une personne seule. Les conditions d'attribution du congé et de l'allocation font l'objet d'un examen dans le but d'en faciliter l'accès aux parents.

UDF 12 REP_PUB Ile-de-France O