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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, et plus précisément de son article 18. En effet, celui-ci dispose qu'il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d'entraide aux pupilles de l'Etat, qui a notamment vocation d'attribuer à ses derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d'honneur. Un financement de ces associations est assuré par les cotisations de ses membres, le département, l'Etat, les communes, les dons et les legs. Certaines de ces associations dénoncent le fait que seule l'association Paris Ville bénéficie de ces dispositions. L'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Essonne revendique son application, car elle fournit une aide diversifiée, allant de l'attribution d'un prêt à l'aide professionnelle d'une bourse aux étudiants, à l'aide morale aux jeunes en difficulté. Il lui demande donc de vouloir lui préciser dans quelles mesures ces associations, dont les ressources sont uniquement issues de dons privés, pourraient bénéficier de la législation en vigueur. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe, selon les termes de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs. Conformément à cette législation, les associations départementales bénéficient de financements publics importants en provenance essentiellement des conseils généraux et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, au titre de l'aide aux jeunes majeurs et de la lutte contre l'exclusion. De nombreuses associations départementales développent dans un cadre conventionnel des projets en faveur de l'aide à l'emploi et de l'aide au logement des jeunes. Aussi, la situation de l'association de l'Essonne qui semble connaître des difficultés à obtenir de tels financements peut-elle apparaître exceptionnelle. Elle devrait pouvoir évoluer après présentation aux autorités compétentes d'un projet associatif négocié, comportant des objectifs visant à favoriser l'insertion sociale des personnes concernées.
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