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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délocalisation de la maison d'arrêt du Havre, décidée en 2002. Il est vrai que cette maison d'arrêt est fort ancienne et que les conditions de vie des prisonniers y sont bien difficiles. Après que l'agence d'urbanisme du Havre aient recherché un site favorable sur le territoire de la CODAH, les recherches ont été élargies à la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et c'est le site de Saint-Aubin-Routot-Gainneville qui a été retenu. Toutefois les élus concernés et les populations riveraines ont regretté un certain manque de transparence dans ce dossier et ont eu le sentiment que tous les sites n'avaient pas été étudiés comme ils auraient dû l'être. Certains étaient sans nul doute plus éloignés des habitations que celui retenu. Un certain nombre de réponses ont été apportées, par le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, à leurs interrogations, notamment la mise en place d'un comité de suivi et le dégagement de moyens pour une intégration parfaite de ce centre dans son environnement rural. Dans le dossier de presse, le ministère de la justice évoquait alors 400 places (maison d'arrêt : 200 + centre de détention : 200). Or, au fur et à mesure, il est apparu que l'établissement construit aurait un effectif supérieur (600 places). Ces derniers mois, lors des réunions du comité de suivi, il a été indiqué d'abord en novembre 2004, la programmation d'un établissement de 400 à 600 places, comprenant maison d'arrêt, centre de détention et quartier de semi-liberté. Puis, début 2005, c'est M. Dominique Perben qui a annoncé par voie de presse la construction d'une prison de 700 places. Lors de la réunion de la commission de suivi de travaux chargée d'étudier l'impact socio-économique de cette prison (juin 2005), il a été annoncé 690 places. Tout récemment, lors d'une réunion sur la modification du POS, la possibilité d'un quartier d'hébergement pour femmes avec augmentation du nombre de détenus a été évoquée, ce qui a été démenti par le représentant du ministère de la justice. Lors de l'entretien avec Pierre Bedier, le 16 décembre 2003, les élus avaient évoqué que s'ils étaient conscients de la nécessité de délocaliser la maison d'arrêt du Havre, ils n'avaient pas le sentiment d'une grande transparence dans ce dossier. Ils sont maintenant, sur le secteur concerné, un peu amers de devoir accueillir ce centre de détention, les multiples évolutions de ce dossier les interpellent. C'est pourquoi il l'interroge sur la capacité d'accueil de ce centre de détention et sa nature : centre de détention ou maison centrale.
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Texte de la REPONSE :
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TRANSFERT DE LA MAISON D'ARRET DU HAVRE M. le président. La parole est à M. Denis
Merville, pour exposer sa question, n° 1303, relative au transfert de la maison
d'arrêt du Havre.
M. Denis Merville. Monsieur le ministre,
en 2002, nous avons appris que la maison d'arrêt du Havre allait être
transférée. Il est vrai que cette maison d'arrêt est fort ancienne et que les
conditions de vie des prisonniers y sont difficiles.
Après que l'agence
d'urbanisme du Havre a recherché un site favorable sur le territoire de la
CODAH, communauté de l'agglomération havraise, les recherches ont été élargies à
la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et c'est le site de
Saint-Aubin-Routot-Gainneville, sur cette communauté de communes, qui a été
retenu.
Toutefois, les élus concernés, les populations riveraines et moi-même
avons tous regretté un certain manque de transparence dans ce dossier et avons
eu le sentiment que tous les sites n'avaient pas été étudiés comme ils auraient
dû l'être. Certains étaient sans nul doute plus éloignés des habitations que
celui retenu.
J'ai d'ailleurs eu l'honneur de conduire une délégation de
maires, d'élus et d'habitants auprès de M. Bédier, alors secrétaire d'État aux
programmes immobiliers de la justice, et un certain nombre de réponses ont été
apportées à nos interrogations, notamment la mise en place d'un comité de suivi
et le dégagement de moyens pour une intégration parfaite de ce centre dans son
environnement rural.
Lors de leur venue au Havre, M. Bédier et M. Perben,
alors ministre de la justice, ont confirmé que le site de
Saint-Aubin-Routot-Gainneville leur convenait et que la maison d'arrêt y serait
transférée.
Dans le dossier de presse, que je tiens à votre disposition, le
ministère de la justice évoquait alors 400 places, les études de l'AURH à
l'origine aussi. Or petit à petit, il est apparu que l'établissement construit
aurait un effectif supérieur : 600 places. En novembre 2004, lors des réunions
du comité de suivi, il nous a été indiqué la programmation d'un établissement de
400 à 600 places. Puis, début 2005, Dominique Perben annonçait par voie de
presse, dans un article du Monde du 4 mars 2005, la construction d'une
prison de 700 places.
En juin 2005, lors de la réunion de la commission de
suivi des travaux chargée d'étudier l'impact socio-économique de la construction
de cette prison, on a annoncé 690 places. Cette évolution à la hausse, décidée
sans concertation, ne pouvait pas ne pas nous faire réagir. D'après certains
spécialistes, en effet, 600 places représentent une capacité d'accueil maximale.
Lors des réunions tenues ces dernières semaines pour évoquer l'adduction d'eau
et autres commodités, mes collègues maires ont posé des questions, mais les
représentants de la chancellerie ont été incapables de préciser la capacité
d'accueil et sa répartition. Tout récemment encore, à l'occasion d'une réunion
consacrée à la modification du POS des communes concernées, la possibilité de
créer un quartier d'hébergement pour femmes, ce qui aurait entraîné une nouvelle
augmentation du nombre de détenus, a été évoquée, avant d'être démentie par le
représentant du ministère de la justice.
Au cours de l'entretien qu'ils ont
eu avec Pierre Bédier, en décembre 2003, les élus avaient expliqué que, s'ils
étaient conscients de la nécessité de délocaliser la maison d'arrêt du Havre,
ils regrettaient le manque de transparence dont souffrait un dossier qui, dès
l'origine, paraît mal ficelé. Ils étaient déjà un peu amers de devoir accueillir
ce centre de détention, mais les multiples évolutions du dossier les inquiètent,
car il ne peut être que désagréable d'apprendre que la capacité d'accueil va
passer de 400 à 600, voire à 690 ou plus. Pour ma part, j'ai l'honneur d'être
maire de ma commune depuis vingt-cinq ans, et je n'agis pas ainsi avec mon
conseil municipal.
Les questions que j'ai à poser sont claires. Quelle sera
la capacité du centre de détention ? Dans l'espace presse du site internet du
ministère de la justice, l'effectif annoncé est toujours de 400 places.
S'agira-t-il d'ailleurs d'un centre de détention, d'une maison d'arrêt ou d'une
maison centrale ? Qui allons-nous y accueillir ? Où en sont les études
d'intégration dans l'environnement ? Les moyens suffisant à une parfaite
intégration de cet établissement seront-ils dégagés ? Où en sont les études sur
les eaux pluviales, l'eau, l'assainissement, les plantations, les dessertes
routières ? Qu'a-t-on prévu pour le site archéologique existant à cet
emplacement ? Un diagnostic sera-t-il rendu ? Pourquoi, dans le dossier proposé,
la hauteur des miradors n'est-elle pas précisée ? Enfin, quel sera le régime
fiscal des bâtiments ? À ce jour, aucune réponse ne nous a été donnée.
Je
représente des populations qui demandent à être consultées, un territoire qui
n'a pas vocation à accueillir ce dont d'autres ne veulent pas. Nous
souhaiterions, aujourd'hui, des réponses précises et, par la suite, une
véritable concertation.
M. le président. La parole est à M.
le ministre délégué à l'industrie.
M. François Loos,
ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames et
messieurs les députés, je voudrais d'abord vous prier d'excuser Pascal Clément,
qui m'a demandé de répondre à sa place. Vous vous doutez que ce dossier n'est
pas ma spécialité : je vais néanmoins donner lecture du document qui a été
préparé et qui apporte des réponses précises à certaines de vos questions tout
en en laissant d'autres en suspens. La concertation que vous appelez est
évidemment nécessaire et je ferai part à Pascal Clément des questions auxquelles
il n'aura pas été répondu.
Vous avez appelé l'attention du garde des sceaux
sur le projet de construction d'un nouvel établissement dans l'agglomération du
Havre. Le programme de construction de 13 200 places de détention, annoncé le 21
novembre 2002, doit permettre de remédier aux difficultés actuelles de
surpopulation carcérale.
Ce programme prévoit la construction de 13 200
places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 réservées à
l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement, et 400 destinées à
l'accueil des mineurs. Le recensement des besoins et l'analyse de l'état du
patrimoine pénitentiaire ont permis d'identifier les zones géographiques les
plus touchées par la délinquance ou présentant des établissements vétustes et
inadaptés aux normes réglementaires actuelles.
Dans ce cadre, le garde des
sceaux a décidé la construction, sur le territoire de l'agglomération du Havre,
d'un centre pénitentiaire d'une capacité de 690 places. Le site de
Saint-Aubin-Routot-Gainneville a été choisi pour la réalisation de cette
structure, à l'échéance 2009.
Le garde des sceaux a également fait le choix
d'un calibrage permettant de répondre au mieux aux besoins de l'agglomération
havraise, compte tenu des différents profils de délinquants, ainsi qu'à la
nécessité d'un accueil adapté des détenus.
En conséquence, un quartier maison
d'arrêt de 210 places sera réservé aux prévenus et aux détenus hommes condamnés
à de courtes peines. Deux quartiers centre de détention permettront l'accueil de
390 détenus hommes condamnés. En outre, 45 places ont été prévues pour
l'exécution de mesures de semi-liberté.
S'ajoute à ce dispositif de prise en
charge des détenus hommes un quartier de 30 places spécialement conçu pour
atténuer les effets de l'arrivée en détention, où chaque détenu entrant pourra
bénéficier d'un encadrement spécifique et adapté pour une période de une à deux
semaines.
Enfin, la réalisation d'un quartier de 15 places réservé aux
mineurs délinquants permettra de tenir compte des particularités de cette
population.
La somme de ces chiffres est bien de 690 places. Cela répond
précisément à une partie de vos interrogations. Je transmettrai les autres à
Pascal Clément.
M. le président. La parole est à M. Denis
Merville.
M. Denis Merville. Monsieur le ministre, je vous
remercie pour cette réponse. Vous êtes chargé de l'industrie et non de la
justice, et vous avez vous-même dit que vous n'étiez pas un spécialiste de ce
dossier. Je remercie également Pascal Clément pour les informations qu'il me
donne.
Il confirme que le centre de détention comportera 690 places, mais le
site Internet du ministère parle toujours de 400 places : il est fort
désagréable pour des élus d'apprendre ainsi que l'on passe de 400 à 600, et
maintenant à 690. J'espère qu'on en restera là, et, puisque le ministre le dit,
j'ai toutes les raisons de le croire.
Dans sa réponse, il parle de
l'agglomération du Havre. Or ce projet doit être réalisé dans la communauté de
communes de Saint-Romain, qui n'a pas vocation à accueillir ce dont d'autres ne
veulent pas.
Comme il s'agit d'un site rural, nous demandons une parfaite
insertion dans l'environnement. M. Bédier nous avait promis que des moyens
suffisants seraient dégagés. Divers problèmes se posent : desserte routière,
adduction d'eau, assainissement et écoulement des eaux pluviales - question
importante dans notre région. À tout cela, il faut accorder une attention
particulière.
Enfin, j'ai récemment rencontré les responsables de la
gendarmerie, qui souhaitaient eux aussi connaître la nature exacte de
l'établissement, car cela conditionne le nombre de gendarmes dont nous aurons
besoin dans le secteur. Peut-être faudra-t-il envisager de construire une
nouvelle caserne. Tout cela prend du temps.
Monsieur le ministre, je vous
remercie de la réponse que vous avez donnée au nom de M. le garde des sceaux et
de bien vouloir appeler son attention sur les questions qui restent en suspens.
Je souhaite vraiment que la concertation s'engage, qu'il y ait, dans ce dossier,
beaucoup plus de transparence qu'il n'y en a depuis deux ou trois ans.
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