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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les moyens attribués au fonctionnement et à l'animation de la politique de la ville. Les moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville diminuent de 31 680 millions d'euros. En effet, seulement 55 % de l'enveloppe des crédits de la politique de la ville ont été délégués aux préfets sans aucune garantie de complément. En Saône-et-Loire, cela se traduit par une circulaire adressée au préfet envisageant un gel des crédits. Cette décision touche directement le budget des communes de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau. Le budget des communes (Blanzy, Le Creusot, Montceau, Saint-Vallier, Sanvignes et Torcy) risque d'être globalement affecté de 66 000 euros. Près de la moitié des actions prévues dans le contrat ville est remise en question. Ces mesures vont également mettre en péril les organismes et associations qui agissent dans le domaine social, éducatif ou encore de l'insertion. L'Etat se désengage sans se soucier de la charge financière qui incombera aux contribuables locaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les communes, les organismes intercommunaux, et les habitants souvent défavorisés visés par ces actions ne soient pas pénalisés par le désengagement de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'annonce, par le Gouvernement, d'une régulation budgétaire portant, dès le début de l'année, sur la loi de finances initiale au titre de l'exercice 2003 a conduit le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine à différer la diffusion de la circulaire de programmation budgétaire portant notification et délégation de crédits déconcentrés. Aussi, pour ne pas pénaliser la mise en oeuvre des contrats de ville et dans l'attente d'informations précises sur la mise en réserve de crédits, le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, par circulaire du 24 janvier 2003, a délégué des crédits, à titre d'avance, à hauteur de 55 % des crédits inscrits dans les contrats de plan Etat-régions, pour faire face à des dépenses urgentes. Dès l'annonce par le ministère délégué au budget des montants exacts de crédits mis en réserve, le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine a aussitôt adressé, le 3 mars, aux préfets de région et de département, la circulaire de programmation budgétaire pour l'exercice 2003, notifiant les enveloppes de crédits. Au total, sur le titre IV, ce ne sont que 6 % de la dotation qui ont été bloqués, certains ministères ayant été régulés de manière beaucoup plus significative. Aussi, sur le fonds d'intervention pour la ville, 90 % des crédits inscrits dans les contrats de plan Etat-régions ont déjà été délégués, ainsi que les dotations réservées aux rémunérations des équipes de projets pour les grands projets de ville. Par ailleurs, il convient d'appeler l'attention sur la très forte augmentation des aides exceptionnelles aux communes en grandes difficultés. Dans ce cadre, la dotation votée en loi de finances initiale sur l'article 40 du chapitre 46-60 a plus que triplé, passant ainsi de 10,67 millions d'euros à 31,67 millions d'euros. De même, il a été obtenu, de la part du ministre délégué au budget, l'assurance que les reports de crédits de 2002 sur 2003 viendraient abonder le fonds d'intervention pour la ville, afin de permettre le financement d'actions complémentaires, en accompagnement des contrats de ville et des grands projets de ville. Des délégations de crédits supplémentaires seront donc opérées, dès que la procédure de reports aura été effectuée. Cette mobilisation de crédits, en période de forte contrainte budgétaire, traduit bien la volonté du Gouvernement d'inscrire la politique de la ville au sein de ses priorités.
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