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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'harmonisation du statut social des marins communautaires. En effet, alors que l'élargissement de l'Europe va faire entrer dans l'Union Chypre et Malte, l'harmonisation du statut social des marins communautaires, mais aussi extra-communautaires, est plus que jamais nécessaire. Le récent naufrage du Prestige qui a provoqué de graves pollutions sur les côtes espagnoles et françaises en est l'illustration. La réglementation communautaire prévoit dix heures de travail par vingt-quatre heures et onze heures de repos minimum dont six consécutives. Il a été proposé par des organisations syndicales, afin d'assurer la sécurité de la navigation de nuit, que la veille soit assurée par deux marins (un officier et un marin) et la suppression de l'auto-assistance par les équipages (c'est-à-dire la participation des marins à la manutention portuaire) qui accroît la fatigue et par là renforce les risques à la navigation. Les marins français demandent la rénovation de leur convention collective et une formation continue qui leur permette la promotion sociale et professionnelle. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pendant la présente législature afin de porter solution à ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation sociale communautaire est fixée par la directive 1999/63/CE du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer. Elle prévoit que le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à dix heures par période de vingt-quatre heures. Ces heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures. Ces dispositions doivent faire l'objet d'une transposition par chaque membre de l'Union européenne. Toutefois, les Etats membres peuvent adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations notamment en matière de repos. A cette fin, la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a été récemment élargie pour améliorer la représentation des partenaires sociaux. Pour impulser et faciliter le dialogue social, cette commission s'est réunie le 11 mars 2003. Les partenaires sociaux ont été invités à engager les négociations permettant de compléter la réglementation relative au temps de travail dans le secteur maritime en rénovant et modernisant leurs conventions. Pour ce qui concerne la veille de nuit, le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires impose la veille en passerelle par un officier de quart et un marin. L'effectif de l'équipage doit être suffisant pour pouvoir doubler la veille si les circonstances de la navigation l'exigent. La veille par l'officier de quart seul n'est autorisée que de jour et si les conditions météorologiques, la visibilité, la densité du trafic, la proximité du danger pour la navigation le permettent. Par ailleurs, les marins demandent à bénéficier d'une formation continue leur permettant une promotion sociale et professionnelle. Le Gouvernement va mettre en place dans les prochaines semaines le dispositif de la validation des acquis de l'expérience. Celui-ci sera désormais ouvert aux marins de la pêche, du commerce et de la plaisance professionnelle pour des fonctions exercées tant dans le service pont qu'à la machine. Enfin, la promotion sociale est au coeur de la réforme du système de formation maritime qui entre en application en septembre 2003. Désormais, grâce à la reconnaissance des acquis de l'expérience et à une organisation modulaire des formations, des perspectives de progression professionnelles sont ouvertes aux marins jusqu'aux brevets les plus élevés. Ce dispositif élargira en outre le vivier de recrutement des marins en permettant à des professionnels venant de métiers terrestres de valoriser leurs compétences pour accéder aux brevets maritimes.
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