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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'interprétation par les services fiscaux et URSSAF départementaux ainsi que les conditions d'application de certains contrôles effectués à l'encontre d'entreprises situées en zone franche urbaine. En effet, depuis la mise en place, en 1997, du dispositif zone franche urbaine, nombre d'entreprises ayant bénéficié du régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales ont été la cible de contrôles répétés de certains services fiscaux et URSSAF. Comme l'a souligné le rapport sénatorial de la commission des affaires économiques « Zones franches urbaines : un succès et une espérance », rendu public en 2001, l'attitude de certains services est loin d'avoir été uniforme sur l'ensemble du territoire. Certains services fiscaux et URSSAF ont eu une interprétation et une application contraires au texte de loi initial et différentes selon les départements concernés. Cette situation a eu des conséquences négatives sur la viabilité et la pérennité de certaines entreprises installées sur des quartiers particulièrement fragilisés économiquement et socialement et sur la réussite du dispositif Zones franches urbaines. Aussi il souhaiterait, dans le cadre de la réouverture du dispositif Zones franches urbaines, que le Gouvernement puisse prendre des mesures et éditer des circulaires de simplification et d'interprétation uniforme des textes qui seront transmises aux différents services fiscaux et URSSAF départementaux en charge de l'octroi des exonérations.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire conviendra qu'il n'est pas exorbitant que des entreprises bénéficiant, ou ayant bénéficié, d'un régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales soient l'objet de contrôles de la part des services fiscaux ou de l'URSSAF. C'est, en effet, la garantie que la mise en oeuvre de ce dispositif dérogatoire réponde bien aux objectifs du législateur. Dès 1997, les directions des services fiscaux comme les URSSAF, qui ne relèvent d'ailleurs pas de l'Etat mais sont des organismes représentant les entreprises, ont de manière générale mis en place dans les départements concernés des « correspondants ZFU » dont la mission est d'apporter aux entreprises implantées, ou susceptibles de se créer ou de s'installer en zone franche urbaine, toutes les précisions nécessaires sur ces exonérations fiscales et sociales et d'apprécier leur éligibilité. Les entreprises qui le souhaitent peuvent ainsi obtenir des réponses précises, personnalisées, qui engagent le service qui leur répond. Une telle démarche d'information et de vérification préalables est bien de l'intérêt des entreprises et sécurise leurs décisions d'implantation. Dans le cadre de la réouverture à compter du 1er janvier 2003 des 44 zones franches urbaines existantes, les nouveaux textes d'application sont préparés par les ministères concernés et la délégation interministérielle à la ville, avec un souci de simplification et de clarté pour prévenir les risques d'interprétations divergentes. Dans le même esprit, des documents d'information pratique, préparés avec le concours des différents départements ministériels concernés, sont disponibles sur le site internet de la délégation interministérielle à la ville. En outre, et à la demande du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, un projet de clarification, par décret des conditions d'éligibilité des emplois salariés à l'exonération de charges sociales, est actuellement en préparation. Cette nouvelle approche permettra de susciter et de conforter les projets d'implantation ou de création d'entreprises dans ces 44 zones franches urbaines, sur des bases qui ne devraient pas prêter à divergences d'interprétation.
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