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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des candidats à l'exercice de la médiation familiale, au regard de la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) des médiateurs dépendant de ces centres. En effet, la situation issue des différents textes de 2003 (décret du 2 décembre), 2004 (arrêté du 12 février et circulaire du 30 juillet) et 2005 (décret 2005-198 du 22 février et arrêté du 10 mars), prévoit, pour les médiateurs déjà en activité, la possibilité de se voir attribuer le diplôme grâce à une équivalence permettant la VAE. En revanche, le problème demeure entier en matière de VAE pour les candidats à la médiation familiale, placés sous la responsabilité de ladite fédération nationale. Parmi eux, l'on trouve des professionnels du droit dont l'expérience doit pouvoir être prise en compte pour exercer cette fonction, sous la recommandation de la fédération nationale, constituant ainsi une sérieuse garantie pour le ministère. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les critères de VAE pourraient être harmonisés et ce, plus particulièrement au moment de l'entrée en vigueur de la loi réformant le divorce, qui prévoit expressément le recours à la médiation.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA MEDIATION FAMILIALE M. le président. La parole est à M. Dominique
Richard, pour exposer sa question, n° 1306, relative aux conditions d'exercice
de la médiation familiale.
M. Dominique Richard. Monsieur le
ministre délégué à la sécurité sociale, depuis le 1er janvier, la loi réformant
le divorce encourage le recours à la médiation dans le règlement des litiges.
Ainsi, après injonction du juge de rencontrer un médiateur familial, les époux
peuvent soumettre à son homologation des conventions réglant les conséquences de
leur divorce. Dans ce contexte de développement de la médiation familiale, le
Gouvernement a créé, par décret du 2 décembre 2003, un diplôme de médiateur
familial requis pour exercer cette activité.
Parmi les personnes déjà en
fonction dans les cinquante-trois centres existants ou susceptibles de devenir
médiateur familial, on trouve de nombreux professionnels du droit - avocats,
huissiers, notaires, experts comptables -, mais aussi des travailleurs sociaux.
Aussi, la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience pour
l'obtention du diplôme de médiateur familial est-elle essentielle. Or cette
validation est presque impossible à mettre en oeuvre du fait de l'imprécision
des textes en vigueur. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser les
pratiques, actuellement laissées à l'appréciation de chaque direction régionale
des affaires sanitaires et sociales, en définissant des critères identiques de
validation des acquis de l'expérience sur l'ensemble du territoire, en
concertation étroite avec la profession, notamment avec la Fédération nationale
des centres de médiation, qui compte plus de 1 200 médiateurs sur l'ensemble du
territoire.
Il est admis que les candidats âgés de plus de quarante ans
justifiant d'au moins dix années d'expérience professionnelle ad hoc
doivent pouvoir prétendre à une équivalence de 400 heures sur les 560 heures
d'une formation classique. Les 60 heures de formation initiale dispensées par
les centres de médiation familiale aux médiateurs actuellement en poste
pourraient également être prises en compte pour la validation de cette
formation. L'obtention du diplôme de médiateur familial pour ces professionnels
pourrait alors être conditionnée à la validation des unités de formation
contributives - droit, psychologie, sociologie - prévues par les textes.
Il
est vraiment urgent d'agir, monsieur le ministre. Alors que le recours à la
médiation familiale est encouragé depuis le 1er janvier 2005, les premiers
étudiants pouvant justifier des 560 heures de formation et d'une expérience
suffisante ne seront pas en fonction avant plusieurs mois. Il conviendrait donc
de reconnaître l'expérience et la qualité des médiateurs en poste et le travail
de formation entrepris par les centres de médiation familiale.
C'est
pourquoi je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir
m'indiquer aussi précisément que possible les décisions que le Gouvernement
entend rapidement prendre pour parvenir à l'harmonisation des pratiques et à la
validation des acquis de l'expérience pour les médiateurs déjà en
fonction.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille. Monsieur le député, le Gouvernement partage votre intérêt pour la
médiation familiale. L'une des forces de l'institution du mariage est que les
obligations contractées par les époux subsistent après le divorce, notamment
l'exercice conjoint de l'autorité parentale vis-à-vis des enfants.
Malheureusement, dans bien des cas, ce dernier est rendu difficile par la crise
qu'ont traversée les époux et qui s'est terminée par le divorce. La médiation
familiale intervient donc au bon moment pour faire en sorte que les conséquences
du divorce sur la relation entre parents et enfants, et sur la relation entre
ex-époux vis-à-vis des enfants, puissent être maîtrisées.
Le diplôme d'État
de médiateur familial a été créé par décret du 2 décembre 2003 et organisé par
arrêté du 12 février 2004. Face à l'évolution des modes de vie, à l'augmentation
des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser à l'excès les conflits, la
création de ce diplôme s'est inscrite dans le cadre des mesures de médiation
prévues par la loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002 et la loi du
26 mai 2004 relative au divorce. Elle vise à répondre à ces nouveaux besoins
sociaux et familiaux, ainsi qu'aux besoins de qualification du secteur en
réaffirmant l'identité professionnelle du médiateur familial par une exigence
forte de professionnalisation.
Les textes précités créant et organisant le
diplôme d'État de médiateur familial prévoient bien que ce diplôme peut être
obtenu, soit par la voie de la formation, soit, en tout ou partie, par la
validation des acquis de l'expérience. Ces textes précisent également les
conditions requises pour l'obtention du diplôme, tant par la voie de la
formation que par la voie de la VAE.
S'agissant de la VAE, les conditions
exigées sont bien harmonisées puisqu'elles sont rigoureusement identiques et
s'appliquent sans distinction à chacun des candidats qui aspire à obtenir le
diplôme d'État de médiateur familial par VAE. En outre, ces conditions sont
conformes à la loi du 17 janvier 2002, qui a instauré et qui encadre la VAE. Ces
conditions prévoient notamment que " Peuvent être prises en compte, au titre de
la validation, l'ensemble des compétences professionnelles [...] en rapport
direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité
requise ne peut être inférieure à trois ans. "
En tout état de cause, la
demande d'un candidat visant à obtenir un diplôme par VAE est une demande
individuelle et il appartient au jury de décider de l'attribution du diplôme,
comme il le fait pour les autres diplômes. Il peut, certes, y avoir des écarts
d'appréciation d'un jury à l'autre, mais les textes eux-mêmes ont déjà réalisé
l'harmonisation des conditions.
Par ailleurs, le décret du 22 février 2005
et l'arrêté du 10 mars 2005, qui sont des textes d'application de la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n'ont en rien
modifié l'organisation du diplôme d'État de médiateur familial puisque l'État,
plus précisément le ministre chargé des affaires sociales, a conservé sa
compétence de création, d'organisation et de délivrance des diplômes de travail
social.
L'harmonisation des critères d'obtention du diplôme de médiateur
familial par la validation des acquis de l'expérience est donc déjà inscrite
dans nos textes. Il faut maintenant la mettre en oeuvre de manière uniforme sur
l'ensemble du territoire national, ce à quoi je veille
actuellement.
M. le président. La parole est à M. Dominique
Richard.
M. Dominique Richard. Je vous remercie, monsieur le
ministre, de rappeler l'attachement du Gouvernement à la médiation familiale,
qui permet aux familles de sortir le moins mal possible de périodes
particulièrement douloureuses. Si les textes prévoient bien la possibilité de la
validation des acquis de l'expérience, le Gouvernement serait bien inspiré de
rappeler aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales tout
l'intérêt qu'il y a à s'engager résolument dans cette voie, afin d'avoir une
montée en puissance du dispositif aussi rapide que possible.
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