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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification par la France du statut de la Cour pénale internationale. Depuis le 1er juillet 2002 le statut de la CPI est entré en vigueur. Cette juridiction est en cours de mise en place effective. Les magistrats seront élus en février 2003 à partir des candidatures présentées par les Etats parties, dont la France. La ratification du statut oblige les Etats à adapter leur législation à celui-ci. La France a entamé ce processus par la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Il reste à adopter la seconde partie de cette loi, car, si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, elle ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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