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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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transports scolaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le projet de décret limitant le transport scolaire à 25 % du chiffre d'affaires annuel des artisans taxis. Cette mesure entraînerait des difficultés financières certaines pour bon nombre d'artisans. En effet, le transport scolaire est une garantie d'effectuer un nombre de courses journalier minimum. Ce projet pénaliserait de manière considérable les artisans taxis et particulièrement ceux exerçant dans le milieu rural. En outre, il aurait pour conséquence d'augmenter sensiblement le coût du transport scolaire puisqu'il limiterait le nombre d'enfants par taxi. Ce surcoût financier serait, alors, à la charge des collectivités locales, des conseils généraux et des parents d'élève. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le projet précité.
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Texte de la REPONSE :
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Suite aux négociations menées sous l'égide du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère chargé des transports, les représentants des transporteurs publics, de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des artisans taxis se sont mis d'accord sur le principe d'un accès dérogatoire des taxis au marché des transports publics. Ceci permettra aux taxis de rendre des prestations de transport scolaire sans être soumis aux conditions d'accès à la profession des transporteurs publics fixées par la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 et par le décret du 16 août 1985 relatif aux transports de personnes. Cette règle ne s'appliquera toutefois pas aux taxis qui sont actuellement inscrits au registre des transporteurs. Ceux-ci pourront continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par la réglementation au jour de leur inscription. Si ce projet n'a pas reçu l'approbation de toutes les fédérations professionnelles de taxis, il est cependant soutenu par la Fédération nationale des artisans taxis. L'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires, participe également à la négociation et veille à la permanence de la desserte scolaire, à son coût et à sa qualité. Ce projet prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985.
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