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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Cour pénale internationale (CPI). La CPI est actuellement en cours de mise en place effective. Ses magistrats seront élus en février 2003 à partir des candidatures présentées par les Etats parties dont la France. La ratification du statut par un Etat comporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la cour pour, d'une part, pouvoir coopérer avec celle-ci, et pour, d'autre part, permettre à ses tribunaux de juger les crimes du statut de la CPI selon les définitions et les principes de droit posés par lui. La France a adopté la loi du 26 février dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ». En l'état actuel de notre législation, les tribunaux ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du nouveau statut de la CPI. Il convient de compléter le dispositif législatif en proposant de débattre et de voter la loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il compte prendre pour aboutir à une bonne fin de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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