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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie * attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation nationale au statut de la Cour pénale internationale. La France a entamé ce processus par l'adoption, le 26 février 2002, de la loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). Mais, parallèlement, elle s'est prévalue de l'article 124 du statut de Rome pour refuser la compétence de la CPI pour les crimes de guerre qui seraient commis par un citoyen français ou sur le territoire de la République pendant une période de sept ans à compter du 1er juillet 2002. Ainsi, la France est, avec la Colombie, le seul des quatre-vingt-six Etats qui ont ratifié le statut de la CPI, à ne pas accepter la compétence pleine et entière de la cour. En outre, en dépit des obligations internationales de la France, notre législation n'intègre toujours pas la définition des crimes de guerre, et toute poursuite au niveau national est rendue impossible. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement du projet de la seconde partie de loi d'adaptation de la législation française au statut de la CPI.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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