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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 de contribution à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, dans cet article, la loi prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant recréé une entreprise. Par la suite, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, faute de moyens pour pouvoir le faire, ont bénéficié de l'effacement de leur passif pour un montant bien souvent supérieur au plafond d'indemnisation. On comprend le sentiment d'injustice qui a pu être ressenti par les autres rapatriés et par la suite par leurs héritiers, qui, d'une part, ont eu la charge d'assumer la survie d'entreprises en situation difficile et qui, d'autre part, n'ont pas obtenu la restitution de ces retenues. Aussi, elle lui demande s'il envisage de réviser l'article 46 de la loi précitée, permettant ainsi d'effectuer le remboursement des retenues ainsi que leurs intérêts. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque le problème du prélèvement effectué en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 sur les indemnisations des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle dès le mois de mai 2002. Celle-ci a vocation à partir du bilan des efforts déjà réalisés par les pouvoirs publics, à déterminer les solutions les plus aptes à régler les difficultés encore rencontrées par les rapatriés : parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatries des pertes subies lors de leur retour en métropole : la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros : la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros : enfin la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. Cet effort n'a pas permis d'assurer une réparation intégrale des préjudices subis, tout au moins globalement. Cette situation résulte essentiellement des principes de base retenus dès 1970, comme le plafonnement de l'indemnisation, l'exclusion de certains préjudices et l'étalement des paiements dans le temps. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois pour déterminer de quelle manière la solidarité nationale doit désormais s'exercer en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. A cet égard, un effort particulier a déjà été accompli afin de régler dans les meilleurs délais le difficile dossier de l'endettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et 11 millions d'euros ont été inscrits à ce titre sur le chapitre 46.32 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l'année 2002. Il convient enfin d'ajouter que vient d'être mis en place un Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié, sans exclusive. Enfin, le Premier ministre vient de décider de nommer un parlementaire en mission, M. Michel Diefenbacher, député et conseiller général chargé de faire un état des lieux sur les politiques à l'égard des rapatriés, d'une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts à mener pour leur reconnaissance. Dans ce cadre, les questions qu'évoque l'honorable parlementaire pourront faire l'objet d'un examen attentif.
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