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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation à l'égard de la retraite des anciens prêtres, religieux et religieuses. En effet, les anciens ministres du culte et religieux qui ont exercé cette seule activité professionnelle dépendent du régime des cultes, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). La pension versée par cette caisse, pour 150 trimestres de cotisation, est très inférieure au minimum de pension du régime général et au minimum vieillesse. Parmi les 70 000 pensionnés du régime des cultes, un peu plus de 10 % ont choisi, pour des raisons personnelles, de quitter la vie religieuse. Beaucoup d'entre eux voient alors leur retraite de la CAVIMAC amputée, s'ils n'ont pas effectué 150 trimestres d'activité. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer ce régime de retraite particulier, d'établir une pension minimum pour tous les anciens ministres du culte et religieux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le montant des pensions de retraite de la CAVIMAC versées aux anciens ministres du culte et religieux. A l'initiative du Gouvernement, le législateur a permis de garantir la même revalorisation des pensions de vieillesse de la CAVIMAC et de celles du régime général : l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997) réalisait ainsi l'intégration financière du régime d'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des associations, congrégations et collectivités religieuses au régime général. Par conséquent, les droits à pension de la CAVIMAC acquis depuis le 1er janvier 1998 seront portés progressivement, sous condition d'une durée d'assurance de 150 trimestres, à 3 839,26 euros par an, l'assiette des cotisations étant celle du salaire minimum de croissance. S'agissant des anciens ministres du culte, leur durée moyenne de cotisation est en réalité très inférieure à 150 trimestres, de sorte que leur pension, proportionnelle au nombre de trimestres cotisés, reste très inférieure à ce plafond. Plusieurs moyens permettent, le cas échéant, de compléter la pension de la CAVIMAC. D'une part, les anciens ministres du culte sont souvent des poly-pensionnés, percevant par ailleurs, fréquemment, dès l'âge de soixante ans, une pension du régime général. D'autre part, ceux d'entre eux dont le niveau de ressources s'avérerait trop faible peuvent demander à la CAVIMAC un montant d'allocation complémentaire de ressources plafonné à 8 633,40 euros pour une personne seule, quelque soit par ailleurs le nombre des trimestres cotisés à la CAVIMAC, laquelle décide de l'attribution de cette allocation au titre de son action sanitaire et sociale.
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