|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fonctionnement de la commission consultative de l'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport d'Orly, présidée par le préfet du Val-de-Marne, et qui est consultée pour avis conforme sur l'ensemble des demandes d'aide à l'insonorisation des riverains dont l'habitation est située dans le périmètre d'un plan de gêne sonore. Cette aide est désormais financée grâce à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) créée par la loi de finances rectificative pour 2003 et payée par les compagnies dans chaque aéroport. Le Gouvernement a annoncé dans le cadre du plan national d'action de lutte contre le bruit, présenté en octobre 2003, que les ressources disponibles pour financer l'aide aux riverains d'aéroports à plans de gêne sonore (PGS) passeraient de 17 millions d'euros en 2003 à 55 millions d'euros en 2004. Mais, selon certaines indications, la taxe ne rapporterait en définitive au mieux en 2005 qu'un produit sensiblement identique à 2004 (soit environ 30 millions d'euros), ce qui laisse supposer une réduction très nette des crédits disponibles pour l'aéroport d'Orly. En effet, à partir de cette année, les ressources perçues au titre de la TNSA par chaque aérodrome seront affectées au financement des aides aux riverains de l'aéroport concerné. Les recettes étant générées par le décollage d'aéronefs, celles attendues par Roissy sont donc plus importantes que celles d'Orly, estimées aux environs de 5 millions d'euros. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer précisément quelles mesures il compte prendre afin que les dossiers des riverains concernés soient traités dans un délai raisonnable et que les recettes attendues de la TNSA pour l'année 2005 soient conformes aux engagements pris par le Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE
L'AEROPORT D'ORLY M. le président. La
parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 1313,
relative au financement de la lutte contre les nuisances sonores de l'aéroport
d'Orly.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je tiens d'abord à vous
remercier, monsieur le ministre des transports, de vous être déplacé en personne
pour répondre à cette question. Cela montre tout l'intérêt que vous portez au
problème majeur des nuisances aéroportuaires.
La commission consultative de
l'aide aux riverains, la CCAR, de l'aéroport d'Orly doit donner un avis conforme
sur l'ensemble des demandes d'aide à l'insonorisation des riverains dont
l'habitation est située dans le périmètre d'un PGS, plan de gêne sonore.
Les
travaux de cette commission avaient bien démarré en mars dernier et tout se
passait bien jusqu'à ce que, le 21 juin, sa réunion soit brutalement annulée et
reportée au 27 septembre. Cette réunion a donc eu lieu. Mais, loin d'être
satisfaits par celle-ci, les associations et les riverains de l'aéroport d'Orly
s'interrogent désormais sur le niveau des ressources attendues en 2005 pour
alimenter l'aide aux travaux d'insonorisation.
Comme vous le savez, depuis le
1er janvier 2005, cette aide est financée par la taxe sur les nuisances sonores
aériennes, la TNSA. C'est une bonne chose car cette taxe est payée par les
compagnies aériennes, qui sont les premiers responsables de ces nuisances.
Or
nous venons d'apprendre que, pour 2005, seuls 5 millions d'euros seront affectés
à cette aide pour les riverains de l'aéroport d'Orly, contre les 10 millions
d'euros qui ont été versés en 2004 au titre de la TGAP, c'est-à-dire dans
l'ancien système. Si l'on prend en compte l'extension de 32 % du PGS, on arrive
à une aide divisée par plus de trois. Pourtant, votre prédécesseur avait
annoncé, dans le cadre du plan national d'action de lutte contre le bruit
présenté en 2003, que les ressources disponibles pour financer l'aide aux
riverains d'aéroports à PGS passeraient de 17 millions d'euros en 2003 à 55
millions d'euros en 2004.
Force est donc de constater que le nouveau mode de
financement de ces aides est encore moins satisfaisant que ne l'était le système
de la TGAP. Plutôt que d'augmenter ces crédits, comme cela avait été annoncé, il
ne fait que les diminuer.
De plus, les délais pour pouvoir insonoriser les
riverains étaient déjà, avec l'ancien système, au minimum de deux ans. La
réduction de l'aide allouée pour 2005 revient à remettre en cause le droit à
l'insonorisation dont le coût, je vous le rappelle, est estimé, selon l'ACNUSA,
à 400 millions d'euros autour d'Orly.
Connaissant votre sens de l'équité et
de la justice, monsieur le ministre, justice dont vous aviez la charge avant
d'occuper ce poste de ministre des transports, je souhaiterais savoir quelles
mesures vous comptez prendre pour que les dossiers d'insonorisation des
riverains de l'aéroport d'Orly soient traités dans un délai raisonnable et pour
que les recettes attendues de la TNSA pour l'année 2005 soient enfin conformes
aux engagements pris par le Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et
de la mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous l'avez rappelé,
monsieur le député, une importante réforme du dispositif d'aide à
l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes
nationales a été engagée. Elle a consisté à élargir les périmètres éligibles à
l'aide à l'insonorisation et à transférer la gestion du dispositif aux
exploitants des aérodromes concernés.
Son financement est assuré depuis 2005,
vous l'avez dit, par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Cette taxe est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage à
lieu. Elle est perçue pour chaque décollage et dépend de la classification
acoustique de l'avion, qui s'effectue par groupes.
Dans le cas de l'aéroport
d'Orly, le nombre de logements inclus dans le nouveau plan de gêne sonore, le
PGS, approuvé en décembre 2004, est passé de 32 930 à 43 615. Il y a donc une
augmentation du nombre de logements concernés. En 2004, 1 147 dossiers de
demande d'aide des riverains de Paris-Orly ont reçu un avis favorable de la
commission consultative d'aide aux riverains, ce qui représente un montant total
d'environ 10,3 millions d'euros, soit une augmentation de 64 % de l'aide par
rapport à 2003. On le voit, le dispositif monte en puissance. C'est une
réalité.
Dès mon arrivée au ministère des transports, j'ai demandé une
évaluation de ce dispositif après quelques mois d'existence. Les résultats de
cette évaluation, qui viennent de m'être remis, démontrent clairement que le
montant attendu des recettes de la TNSA se situe aujourd'hui dans une
perspective beaucoup plus basse que celle qui était attendue. On a donc un
problème en effet, non seulement parce que le nombre de logements présentés à
l'aide augmente mais également parce que, par ailleurs, la recette n'atteint pas
le niveau qui était attendu.
Sur la base de l'analyse des causes de ce
déficit, j'ai demandé que le dispositif de la TNSA soit revu pour atteindre les
objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux.
Ainsi, la
rédaction des projets de textes réglementaires est déjà lancée ; elle porte
notamment sur la modification de la composition des groupes de classification
acoustique des avions et sur l'augmentation des coefficients de modulation de
jour de la plupart des groupes. Il s'agira notamment de modifier la composition
des groupes de classification et de majorer les coefficients.
Ces nouvelles
dispositions permettront une revalorisation significative du produit de la taxe,
conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection
des riverains.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a
introduit la possibilité d'utiliser le produit de la TNSA pour rembourser à des
personnes publiques des annuités d'emprunts qu'elles ont contractés pour
financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
L'effet conjugué de
cette disposition et de la revalorisation de la taxe devrait nous permettre
d'augmenter très sensiblement les ressources destinées à l'aide à
l'insonorisation sur la plate-forme de Paris-Orly et donc de répondre à
l'attente que vous avez légitimement exprimée.
M. le
président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.
M.
Jacques-Alain Bénisti. Merci, monsieur le ministre, de ces deux
décisions qui devraient permettre d'augmenter les ressources de cette TNSA. Il
était en effet indispensable de changer le système pour recouvrir plus de
recettes à travers cette taxe. Il fallait notamment majorer les
coefficients.
Cela étant, vous ne m'avez pas répondu pour cette année 2005.
Que va-t-il se passer en attendant que les changements que vous préconisez
produisent des effets ?
M. le président. La parole est à M.
le ministre.
M. le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer. Les dossiers en attente seront bien évidemment
examinés en priorité.
M. Jacques-Alain Bénisti. Merci,
monsieur le ministre.
|