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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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locataire d'un parent
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement. Il semble que la législation en vigueur ne permette pas d'octroyer au locataire l'allocation personnalisée au logement lorsque la location intervient dans un cadre familial. En effet, si un lien de parenté existe entre le locataire et le bailleur, le locataire ne peut se voir ouvrir des droits alors même qu'il est avéré qu'un loyer est acquitté et que le bailleur paie l'impôt foncier sur les revenus déclarés. En conséquence, il lui demande si il n'y a pas lieu de procéder à une modification de la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale.
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