12ème législature

Question N° : 13194	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1509
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8753
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	transposition. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le rythme de transposition des directives européennes en droit français. La Commission européenne vient en effet d'adresser à la France une série d'avis motivés préalables à une prochaine saisine de la Cour européenne de justice concernant plusieurs directives de 2000 et 2001 qui n'ont toujours pas été transposées. La France est d'ailleurs aujourd'hui le pays de l'Union européenne le moins avancé en matière de transposition des directives. Compte tenu de l'encombrement régulier de l'ordre du jour des assemblées parlementaires nationales et de la croissance soutenue de la production réglementaire en provenance du Parlement européen, cette difficulté à laquelle la France est confrontée reflète en réalité une problématique récurrente et préoccupante liée au développement souhaitable de la construction européenne. Elle lui demande par conséquent de quelle manière elle entend mener à leur terme les transpositions non encore effectuées et, de manière plus large, quelles améliorations elle envisage de proposer au niveau européen pour simplifier et accélérer le processus d'adaptation réglementaire.
Texte de la REPONSE :	Le 18 juillet 2006, la Commission a publié le quinzième tableau d'affichage du marché intérieur, recensant le taux de déficit de transposition des directives du marché intérieur par État membre. Ce tableau traduit l'ampleur des efforts réalisés par la France. En effet, le déficit français est de 1,9 % alors qu'il s'établissait à 4,1 % en juillet 2004 et 3,2 % en janvier 2005. Il était encore de 2,4 % en juillet 2005. Pour atteindre le taux de 1,9 %, le Gouvernement, sous l'impulsion de la ministre déléguée aux affaires européennes, a obtenu la transposition de trente-sept directives entre le 1er décembre 2005 et le 31 mai 2006 ; ce qui n'avait jamais été atteint auparavant. En outre, dans certains secteurs comme l'environnement, la France n'accuse plus aucun retard de transposition. Par ailleurs, la France améliore son classement puisqu'elle passe, au sein des 25, de la 18e place en février dernier au 17e rang. Les progrès sont donc réels et illustrent non seulement l'implication volontariste du Gouvernement mais également une mobilisation accrue du Parlement sur cette question. Pour autant, la France doit poursuivre et intensifier encore ses efforts pour atteindre l'objectif communautaire fixé à 1,5 % par le Conseil européen. C'est dans cet esprit que la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication au conseil des ministres le 19 juillet, appelant les divers départements ministériels à poursuivre leurs efforts. À cette occasion, la ministre a rappelé l'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il était possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition plus efficace. Cette étude devrait être remise au Premier ministre à l'automne.

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