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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la convention fiscale de 1964 entre la Belgique et la France, en cours de rediscussion depuis plus de 2 ans. Cette convention concerne 20 000 frontaliers français qui se rendent journellement en Belgique pour y travailler. Ces transfrontaliers paient leur impôt sur le revenu dans leur pays de résidence depuis cette convention de 1964, initialement demandée par l'Etat belge et qui convenait parfaitement. Or, à la demande de la Belgique, des négociations ont été engagées pour revenir sur cette convention et, donc, faire payer les impôts dans le pays où le frontalier travaille en non-résidant. Le taux d'imposition étant plus élevé en Belgique, la perte de revenu serait d'environ 25 %, ce qui serait insupportable tant pour les intéressés que pour le commerce et les collectivités frontalières. Toutefois, après plus de cinq années de discussions, il semblerait que de nouvelles avancées de la part des négociateurs belges soient constatées. Il lui demande s'il peut l'informer sur l'Etat de ces négociations, sur le calendrier prévisionnel et lui donner la position du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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PERSPECTIVES DE LA CONVENTION FISCALE
AVEC LA BELGIQUE M. le président. La parole est à M. Marcel
Dehoux, pour exposer sa question, n° 1319.
M. Marcel Dehoux.
Je voudrais, par cette question, interroger à nouveau le Gouvernement sur le
régime fiscal des frontaliers français travaillant en Belgique.
Ce sont plus
de 20 000 personnes qui, de Dunkerque à Longwy, s'interrogent sur l'état de la
nouvelle convention actuellement négociée entre la France et la Belgique pour
remplacer celle du 10 mars 1964. L'impôt en Belgique est supérieur au nôtre et
l'on estime à 25 % la perte de revenu que subiraient ces frontaliers s'ils
devaient payer l'impôt dans le pays où ils travaillent, et non là où ils
vivent.
Il semblerait que, à la demande de la Belgique, un pré projet ait été
établi. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la position du
Gouvernement à ce sujet ?
M. le président. La parole est à
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M.
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État, porte-parole du Gouvernement. Comme vous le savez, monsieur Dehoux,
je suis personnellement très engagé sur cette question. Nous avons d'ailleurs,
il y a quelque temps, rencontré à ce propos l'ensemble des parlementaires,
toutes tendances confondues. Je vais donc bien volontiers faire le point sur ce
dossier.
En janvier 2003, à la demande de la Belgique, des négociations ont
été engagées sur la convention fiscale qui lie nos deux pays. À cette occasion,
l'État belge a fait part de son souhait de supprimer le régime des travailleurs
frontaliers.
Ce régime spécifique prévoit que les travailleurs frontaliers ne
sont imposables à raison de leurs salaires, que dans l'État où ils sont
fiscalement domiciliés.
Comme vous l'avez souligné, la suppression de ce
dispositif entraînerait une augmentation très importante de la charge fiscale
pour les 20 000 travailleurs frontaliers résidents de France, dans la mesure où
ils deviendraient imposables en Belgique sur leurs salaires.
C'est pourquoi,
la France a agi en concertation avec les associations représentatives des
travailleurs frontaliers et les élus des régions concernées afin de rechercher
une solution qui préserve les intérêts des travailleurs frontaliers résidents de
France. C'est ainsi que j'ai eu l'occasion, il y a un an exactement, de mener
une réunion de travail avec les députés membres du groupe d'amitié
France-Belgique, à l'initiative de son président, Patrick Delnatte.
Les
négociations prévoyaient initialement comme mesure transitoire - et une bonne
partie du sujet est là - le maintien du régime pour les travailleurs frontaliers
résidents français pour une durée de quinze années. J'ai demandé, après en avoir
parlé avec vous, que ce délai soit porté à vingt-cinq ans. C'est pour moi une
condition impérative de l'accord qui pourrait être obtenu, et je puis vous
assurer que, sur ce sujet, ma détermination est totale.
Nous attendons
désormais les propositions belges. Tant qu'aucun accord conventionnel ne sera
intervenu, le régime actuel des travailleurs frontaliers continue à
s'appliquer.
J'espère que nous parviendrons à un accord avec nos amis belges.
En tout cas, vous le savez, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour
les en convaincre.
M. le président. La parole est à M.
Marcel Dehoux.
M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, monsieur
le ministre, pour cette réponse.
Je me fais l'interprète des travailleurs
frontaliers pour vous dire : hâtez-vous lentement, et tenez bon sur les
vingt-cinq ans !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État. J'applique cette consigne de mon mieux !
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