12ème législature

Question N° : 131	de  M.   Pinte Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  08/07/2002  page :  2569
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5174
	Date de changement d'attribution :  17/05/2005
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chèque emploi service
Analyse :	commerçants non sédentaires
Texte de la QUESTION :	M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés des commerçants non sédentaires pour employer des salariés d'appoint et ainsi faire face à une augmentation exceptionnelle de leur activité ou encore à des absences. La rigidité de la législation du travail représente un frein à l'embauche, laquelle rigidité est source de travail non déclaré. Eu égard à la particularité de ce secteur, seuls des aménagements dérogatoires peuvent être envisagés. Le recours au chèque-emploi-service apparaît la solution appropriée aux besoins de cette profession. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet afin de légaliser et de créer des emplois. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	Des dispositions relatives à d'éventuels aménagements dérogatoires à l'utilisation du chèque emploi service par des commerçants non sédentaires ne sont pas envisagées à ce jour. En revanche, des dispositions de l'ordonnance n° 2002-1213 du 18 décembre 2003 (publiée au Journal officiel du 20 décembre 2003) relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, portant création du titre emploi entreprise et le décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi entreprise, publié au Journal officiel du 10 février 2004, permettent aux entreprises de rémunérer des salariés occasionnels, depuis le 1er janvier 2004, dans les secteurs du bâtiment, et des travaux publics, et des hôtels, cafés, restaurants. Ce dispositif devrait être étendu progressivement à d'autres secteurs d'activité.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O