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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos des dettes fiscales et sociales des compagnies aériennes françaises. Les dettes accumulées par la compagnie Air Lib (URSSAF, Assedic, redevances de navigation aérienne, taxes de l'aviation civile) s'élèvent à 120 millions d'euros. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont accordé à la compagnie Air Littoral un moratoire sur ce même type de dettes. Au regard des distorsions de concurrence que ces avantages engendrent, il lui demande, en premier lieu, quel est le volume des dettes fiscales et sociales des compagnies françaises de ce secteur. En second lieu, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir ces situations préjudiciables aux finances de l'Etat, et notamment de quelle manière il compte prévenir toute tentative d'abus de biens sociaux de la part de la société Holco.
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Texte de la REPONSE :
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Par ses attributions, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n'a pas connaissance de l'ensemble des dettes sociales et fiscales des entreprises françaises de transport aérien, dont certaines sont du ressort des ministres chargés des finances ou des affaires sociales. En revanche, les comptes du budget annexe de l'aviation civile, au 31 décembre dernier, font apparaître pour la taxe d'aviation civile, la taxe d'aéroport et les redevances de la navigation aérienne, c'est-à-dire la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un montant de 115 millions d'euros à recouvrer dont 30 millions d'euros de créances douteuses. Encore faut-il noter que les dettes d'une entreprise ne sont inscrites en créances douteuses qu'à l'issue de son dépôt de bilan. Par ailleurs, les garanties financières constituent une des conditions de la délivrance et du renouvellement de la licence de transport aérien. Dès qu'une compagnie connaît des difficultés financières, elle se voit délivrer une licence temporaire et fait l'objet d'un suivi financier renforcé des services de l'Etat. Ses garanties financières sont alors examinées régulièrement par le Conseil supérieur de l'aviation marchande. Tel était le cas d'Air Lib. Le Gouvernement, dans l'affaire d'Air Lib, a toujours été soucieux à la fois de préserver les contrats financiers de l'Etat et de sauver les emplois dans un secteur économique durement touché par la crise. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a noté que le parquet a ouvert le 26 février une enquête préliminaire portant sur les transferts d'actifs d'Air Lib. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a approuvé, le 18 mars 2003, la création d'une commission d'enquête sur « les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib et sur les fonds publics apportés à cette entreprise ».
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