FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1324  de  M.   Blessig Émile ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QOSD
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11121
Réponse publiée au JO le :  07/12/2005  page :  7911
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  APL
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Émile Blessig souhaiterait interpeller M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences d'une reprise d'activité professionnelle sur les droits à l'APL. Un allocataire au chômage indemnisé bénéficie d'un abattement de 30 % pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle avec pour conséquence une augmentation de l'APL, dont le versement est soumis à des conditions de ressources. Lorsque la personne reprend une activité, il est mis fin à cet abattement, ce qui peut engendrer la perte du bénéfice de l'APL et dans certains cas créer de réelles difficultés. Dans le cas d'une personne qui touche 828,60 EUR d'indemnités chômage, avec l'abattement de 30 %, le montant des ressources considéré pour l'attribution de l'APL s'élève à 580,02 EUR, elle touche 214,39 EUR d'APL. Cette personne accepte un travail à mi-temps, elle se retrouve avec un salaire inférieur à ses indemnités chômage, à savoir 790,87 EUR par mois, étant donné qu'elle ne bénéficie plus de l'abattement, le montant de ressources considéré est supérieur, elle ne touche une APL que de 107,41 euros. Ce système a donc un caractère désincitatif pour le retour à l'emploi, la personne qui a fait un effort de réinsertion professionnelle se considère pénalisée, ce qui engendre un sentiment d'incompréhension et d'injustice. Ce dispositif est justifié s'agissant de la prise en compte des revenus du chômeur mais il peut avoir des conséquences dramatiques pour l'allocataire en cas de reprise du travail si sa rémunération est inférieure aux indemnités chômage qu'il percevait. Par conséquent, pour éviter de telles situations qui vont à l'encontre de notre politique de retour à l'emploi, il suffirait de modifier la règle en précisant que tant que la rémunération issue du travail n'est pas 30 % supérieure aux allocations chômage, l'allocataire continue à bénéficier de l'abattement de 30 % sur ses revenus d'activité professionnelle. Il lui demande son appréciation du problème, et les solutions envisagées.
Texte de la REPONSE :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1324.
M. Émile Blessig. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, ma question concerne les conséquences d'une reprise d'activité sur le montant des prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement. Un chômeur indemnisé bénéficie d'un abattement de 30 % sur ses revenus, ce qui conduit à l'augmentation de certaines prestations sociales. Mais ces dernières peuvent être affectées par la reprise d'activité.
Je citerai l'exemple d'une jeune femme de ma circonscription. Au chômage, elle touchait 828 euros d'allocations chômage par mois. Avec l'abattement de 30 %, les revenus retenus pour le calcul de l'APL s'élevaient à 580 euros, ce qui lui permettait de recevoir une aide de 214 euros par mois. Après avoir repris une activité à mi-temps, parce qu'elle a préféré reprendre ses responsabilités, elle reçoit un salaire de 790 euros par mois, inférieur de 37 euros à ses allocations chômage. En outre, en perdant le bénéfice de l'abattement de 30 %, son APL est passée de 214 euros à 107 euros. Autrement dit, pour cette courageuse jeune femme, la reprise de l'activité s'est soldée par une perte de revenus de 144 euros.
Monsieur le ministre, ces dispositions vont à l'encontre de notre politique en faveur du retour à l'emploi : le bénéficiaire de la solidarité sociale est dans une situation matérielle plus confortable que celui qui fait l'effort de reprendre un emploi.
Je fais une suggestion, qui n'est pas nécessairement la bonne : tant que la rémunération d'une personne qui reprend une activité n'est pas de 30 % supérieure à son allocation chômage, elle devrait continuer de bénéficier de l'abattement de 30 %. Ce serait une mesure d'équité qui permettrait de distinguer les aides en fonction de la situation : d'une part, l'indemnisation du chômage ; d'autre part, le soutien au logement. Le mélange des aides, accordées en fonction du statut, a en effet abouti à des situations inéquitables et contre-productives.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le député, l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction des dernières ressources déclarées. Lorsque le bénéficiaire d'une telle aide perd son emploi et se retrouve en situation de chômage indemnisé, l'aide est recalculée, en appliquant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité déclarés. Si la situation de chômage perdure et que l'allocataire ne déclare plus que des indemnités de chômage, l'abattement n'est plus appliqué. C'est donc seulement en cas de reprise rapide d'une activité professionnelle que la suppression de l'abattement entraîne une diminution d'aide. Pour une personne dont le revenu d'activité initial est d'environ 1 000 euros, cette perte est d'environ 100 euros. Mais si cette diminution de l'aide est justifiée lorsque l'allocataire retrouve une rémunération équivalente à celle que lui assurait son précédent emploi, elle pose problème dans le cas que vous évoquez. Le Gouvernement est conscient de cette difficulté et il a soumis à expertise différentes solutions pour y remédier, notamment celle que vous proposez.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Il importe de bien distinguer indemnisation du chômage et aide au logement, car leur mélange provoque des situations difficiles. J'espère que le Gouvernement trouvera une réponse rapide à ce problème car, sur le terrain, les cas analogues à ceux que j'ai cités sont relativement fréquents.

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