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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait interpeller M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences d'une reprise d'activité professionnelle sur les droits à l'APL. Un allocataire au chômage indemnisé bénéficie d'un abattement de 30 % pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle avec pour conséquence une augmentation de l'APL, dont le versement est soumis à des conditions de ressources. Lorsque la personne reprend une activité, il est mis fin à cet abattement, ce qui peut engendrer la perte du bénéfice de l'APL et dans certains cas créer de réelles difficultés. Dans le cas d'une personne qui touche 828,60 EUR d'indemnités chômage, avec l'abattement de 30 %, le montant des ressources considéré pour l'attribution de l'APL s'élève à 580,02 EUR, elle touche 214,39 EUR d'APL. Cette personne accepte un travail à mi-temps, elle se retrouve avec un salaire inférieur à ses indemnités chômage, à savoir 790,87 EUR par mois, étant donné qu'elle ne bénéficie plus de l'abattement, le montant de ressources considéré est supérieur, elle ne touche une APL que de 107,41 euros. Ce système a donc un caractère désincitatif pour le retour à l'emploi, la personne qui a fait un effort de réinsertion professionnelle se considère pénalisée, ce qui engendre un sentiment d'incompréhension et d'injustice. Ce dispositif est justifié s'agissant de la prise en compte des revenus du chômeur mais il peut avoir des conséquences dramatiques pour l'allocataire en cas de reprise du travail si sa rémunération est inférieure aux indemnités chômage qu'il percevait. Par conséquent, pour éviter de telles situations qui vont à l'encontre de notre politique de retour à l'emploi, il suffirait de modifier la règle en précisant que tant que la rémunération issue du travail n'est pas 30 % supérieure aux allocations chômage, l'allocataire continue à bénéficier de l'abattement de 30 % sur ses revenus d'activité professionnelle. Il lui demande son appréciation du problème, et les solutions envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
M. le président. La parole est à M. Émile
Blessig, pour exposer sa question, n° 1324.
M. Émile
Blessig. Monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des
chances, ma question concerne les conséquences d'une reprise d'activité sur le
montant des prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement.
Un chômeur indemnisé bénéficie d'un abattement de 30 % sur ses revenus, ce qui
conduit à l'augmentation de certaines prestations sociales. Mais ces dernières
peuvent être affectées par la reprise d'activité.
Je citerai l'exemple d'une
jeune femme de ma circonscription. Au chômage, elle touchait 828 euros
d'allocations chômage par mois. Avec l'abattement de 30 %, les revenus retenus
pour le calcul de l'APL s'élevaient à 580 euros, ce qui lui permettait de
recevoir une aide de 214 euros par mois. Après avoir repris une activité à
mi-temps, parce qu'elle a préféré reprendre ses responsabilités, elle reçoit un
salaire de 790 euros par mois, inférieur de 37 euros à ses allocations chômage.
En outre, en perdant le bénéfice de l'abattement de 30 %, son APL est passée de
214 euros à 107 euros. Autrement dit, pour cette courageuse jeune femme, la
reprise de l'activité s'est soldée par une perte de revenus de 144
euros.
Monsieur le ministre, ces dispositions vont à l'encontre de notre
politique en faveur du retour à l'emploi : le bénéficiaire de la solidarité
sociale est dans une situation matérielle plus confortable que celui qui fait
l'effort de reprendre un emploi.
Je fais une suggestion, qui n'est pas
nécessairement la bonne : tant que la rémunération d'une personne qui reprend
une activité n'est pas de 30 % supérieure à son allocation chômage, elle devrait
continuer de bénéficier de l'abattement de 30 %. Ce serait une mesure d'équité
qui permettrait de distinguer les aides en fonction de la situation : d'une
part, l'indemnisation du chômage ; d'autre part, le soutien au logement. Le
mélange des aides, accordées en fonction du statut, a en effet abouti à des
situations inéquitables et contre-productives.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de
l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à
la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le député, l'aide
personnalisée au logement est calculée en fonction des dernières ressources
déclarées. Lorsque le bénéficiaire d'une telle aide perd son emploi et se
retrouve en situation de chômage indemnisé, l'aide est recalculée, en appliquant
un abattement de 30 % sur les revenus d'activité déclarés. Si la situation de
chômage perdure et que l'allocataire ne déclare plus que des indemnités de
chômage, l'abattement n'est plus appliqué. C'est donc seulement en cas de
reprise rapide d'une activité professionnelle que la suppression de l'abattement
entraîne une diminution d'aide. Pour une personne dont le revenu d'activité
initial est d'environ 1 000 euros, cette perte est d'environ 100 euros. Mais si
cette diminution de l'aide est justifiée lorsque l'allocataire retrouve une
rémunération équivalente à celle que lui assurait son précédent emploi, elle
pose problème dans le cas que vous évoquez. Le Gouvernement est conscient de
cette difficulté et il a soumis à expertise différentes solutions pour y
remédier, notamment celle que vous proposez.
M. le
président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile
Blessig. Il importe de bien distinguer indemnisation du chômage et aide
au logement, car leur mélange provoque des situations difficiles. J'espère que
le Gouvernement trouvera une réponse rapide à ce problème car, sur le terrain,
les cas analogues à ceux que j'ai cités sont relativement fréquents.
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