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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey interroge le M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de consolider le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle souhaite qu'on aille plus loin et reste favorable à l'instauration du 5e risque dans la logique de la solidarité de droit. En effet, l'allocation personnalisée à l'autonomie représente une incontestable avancée sociale puisqu'elle génère un droit objectif. Sa mise en oeuvre offre de réelles perspectives d'emplois. Elle rappelle que, en Gironde 1 500 emplois supplémentaires, dans les trois ans à venir, seraient à prévoir. L'allocation personnalisée a permis à de nombreuses personnes en perte d'autonomie et à leur famille de trouver des réponses à leurs besoins. Revenir sur ces fondamentaux signifierait un recul social inacceptable, « arrêt brutal de l'effort de médicalisation des établissements, perspective d'un éventuel recours sur succession, augmentation des participations aux frais, diminution des seuils de 949 euros à 623 euros », d'autant plus que le Gouvernement remet en question l'impôt sur les grandes fortunes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la réforme du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévu. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient fondées sur 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 642 000 bénéficiaires d'une prestation dépendance sont dénombrés fin 2002. Le chiffre de 850 000 bénéficiaires devrait être atteint dès l'année 2003. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux ont convenu, le 20 novembre 2002, lors de la conférence de l'APA, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien d'une prestation universelle qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement ont été arrêtés en étroite collaboration avec les collectivités départementales. Une proposition de loi d'origine sénatoriale comportant diverses mesures propres à assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 vient d'être adoptée par le Parlement. Ainsi, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 prévoit que l'Etat, par le biais du FFAPA, autorisé à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA en 2003. Un concours spécifique sera versé aux départements les plus en difficulté. Les collectivités départementales consentent également un effort financier supplémentaire de même ampleur. Ce texte instaure en outre de meilleures garanties quant à l'effectivité de l'aide. Le barème de participation est ajusté par le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'APA. Outre l'objectif de contribuer au financement de la mesure, la révision du barème vise, notamment, à corriger les inégalités entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors exonérés d'une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissement. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème reste compatible avec la prise en compte des revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation financière et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % du plan d'aide. Enfin, il convient de préciser que pour le calcul de la participation, les ressources prises en compte excluent notamment le minimum vieillesse, les livrets A, CODEVI, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés, ainsi que l'allocation logement et l'allocation personnalisée au logement. Dans la très grande majorité des cas, la participation reste inférieure à celle résultant du barème applicable en matière d'aide ménagère.
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