12ème législature

Question N° : 1326	de  M.   Bobe Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/08/2002  page :  2782
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2002  page :  3248
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	auto-écoles
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pénalisantes de l'application d'un taux de TVA à 19,60 % aux formations à la conduite automobile et à la sécurité routière. Alors même que la sécurité routière fait l'objet de campagnes nationales d'information et de prévention et de mesures destinées à réduire la mortalité encore beaucoup trop élevée sur les routes françaises, les formations à la conduite automobile, situées en amont, restent fortement taxées. Pour les entreprises de formation, qui ne bénéficient ni de carburant détaxé ni de l'exonération sur le paiement de la vignette, la TVA représente près du cinquième du coût des formations, avec des répercussions pénalisantes sur le budget des particuliers, notamment des jeunes. Or la conduite et la sécurité routière ne relèvent pas du domaine du luxe et leur apprentissage doit être renforcé auprès du million de candidats qui présentent annuellement le permis de conduire. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'abaisser à 5,5 % le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite de véhicules automobiles.
Texte de la REPONSE :	Les prestations de formation à la conduite automobile et à la sécurité routière ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet ces prestations ne figurent pas dans la liste communautaire des services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 99/85/CE du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Toutefois, depuis 1999 le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire des véhicules automobiles est supprimé. Cette mesure, qui diminue le coût d'obtention du permis de conduire, répond partiellement aux préoccupations dont l'auteur de la question se fait l'écho.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O