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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés exprimées par les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) concernant le renforcement de leurs effectifs. En effet, les CRPF soulignent qu'ils ont été chargés de nouvelles missions par la loi forestière du 9 juillet 2001, lesquelles missions sont conditionnées par un renforcement des effectifs, quatre-vingt-neuf postes ont ainsi été prévus à cet effet par le ministère de l'agriculture. Les CRPF manifestent leur inquiétude puisque, actuellement, cette volonté se heurterait aux principes posés par la direction du budget du ministère des finances d'un refus d'ouverture des quatre-vingt-neuf postes budgétaires supplémentaires. Par conséquent, les CRPF indiquent se retrouver dans une impasse avec un financement acquis, des postes non ouverts et des missions confiées par la loi en attente. C'est pourquoi ils souhaiteraient connaître sa position quant à cette carence d'attribution de postes budgétaires qui empêche la mise en oeuvre de la loi d'orientation forestière de juillet 2001 sur un domaine essentiel pour l'avenir de la forêt privée française. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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