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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises, énonce les conditions exigées pour l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. Les conditions de capacité financière, honorabilité professionnelle et capacité professionnelle, sont issues de la transposition dans la réglementation française des règles prévues par les directives européennes. En ce qui concerne la condition de capacité professionnelle, les services gestionnaires du registre de transporteurs analysent les conditions d'emploi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité transport d'une entreprise. Un certain nombre de documents doivent être fournis : procès-verbal de l'assemblée générale procédant à la nomination du responsable légal, contrat de travail, feuille de paie, fonctions et responsabilités du salarié dirigeant l'activité de transport de l'entreprise et titulaire de la capacité professionnelle. Ces pièces sont prévues au dossier d'inscription et mentionnées à l'imprimé CERFA n° 11411. Elles correspondent aux principes du droit des sociétés. La circulaire n° 2000-43 du 22 juin 2000 relative à la capacité professionnelle ne prévoit pas de réunion de l'assemblée générale des associés pour autoriser le gérant à conclure le contrat de travail du directeur des transports. Dans le cas où ce dernier est un salarié, il est recruté selon les seules modalités prévues en l'espèce par les lois et règlements. Aucune autre condition n'est ajoutée par la réglementation des transports dès lors que le contrat de travail établit que la personne assure pleinement ses fonctions de direction de l'activité de transport de l'entreprise.
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