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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'officines de pharmacie. Dans sa circonscription de l'Isère, des communes situées en zones rurales ou périurbaines souhaiteraient pouvoir accueillir une officine de pharmacie afin de répondre à l'expansion démographique. Aussi, certains maires souhaiteraient obtenir aujourd'hui la possibilité de créer une officine de pharmacie dans leur commune afin de pouvoir répondre aux besoins de la population et d'offrir des services adaptés aux nouveaux besoins. Selon les dispositions du code de la santé publique, les créations, transferts ou regroupements d'officines de pharmacie ne sont pas libres mais au contraire soumis à autorisation préfectorale. Or, l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 déterminant les communes de 2 500 habitants et plus qui desservent celles de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officines de pharmacie n'apparaît plus en phase avec l'évolution démographique rapide que connaît le territoire du Nord-Isère. Pour permettre au préfet de modifier l'arrêté préfectoral qui détermine la carte des rattachements, il conviendrait d'attendre le résultat complet de la série de recensements partiels, lequel ne doit intervenir qu'en 2008. Or, dans le code de la santé publique, aucune disposition interdit au préfet de prendre un nouvel arrêté de rattachement des petites communes pour procéder aux révisions que les évolutions démographiques commandent. Dans un département comme l'Isère où les évolutions démographiques sont importantes, l'absence de modification pendant plus de six ans de la carte des officines pose problème. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet et les mesures qu'il envisage en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE CREATION
D'OFFICINES DE PHARMACIE EN ZONE
RURALE M. le président. La parole est à M.
Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1327.
M. Georges
Colombier. Le développement équilibré et harmonieux du territoire
suppose que l'on accorde une attention particulière aux territoires ruraux, dont
les populations et les élus expriment des attentes nouvelles en matière d'offre
de services publics, de services au public et de services à la personne.
Dans
ma circonscription de l'Isère, certains maires de communes situées en zone
rurale ou périurbaine souhaiteraient pouvoir accueillir une officine de
pharmacie pour répondre à l'expansion démographique que connaissent ces
localités et offrir des services adaptés aux nouveaux besoins.
Aux termes des
articles R. 5121-1 et suivants du code de la santé publique, les créations,
transferts ou regroupements d'officines de pharmacie sont soumis à autorisation
préfectorale. Or l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 déterminant les communes
de 2 500 habitants et plus qui desservent celles de moins de 2 500 habitants
dépourvues d'officines de pharmacie n'apparaît plus en phase avec l'évolution
démographique rapide que connaît le Nord-Isère.
À titre d'exemple, le maire
d'Artas, dans ma circonscription, a développé une démarche de projet en
aménageant les conditions de l'accueil d'une officine. De cette installation
dépend la venue d'autres services de santé : médecin, kinésithérapeute,
infirmière... Son action, que je soutiens pleinement, est inspirée par une
double volonté : mettre en place les services dont les ruraux ont besoin non
seulement pour eux-mêmes, mais aussi, demain, pour leurs enfants, et donner à ce
territoire de vraies forces de développement.
Selon vos services, monsieur le
ministre, pour permettre au préfet de modifier l'arrêté préfectoral qui
détermine la carte des rattachements, il conviendrait d'attendre le résultat
complet de la série de recensements partiels, lequel ne sera connu qu'en 2008.
Or aucune disposition du code de la santé publique n'interdit au préfet de
prendre un nouvel arrêté de rattachement des petites communes pour procéder aux
révisions que les évolutions démographiques commandent. Dans un département
comme l'Isère, où ces évolutions sont importantes, l'absence de modification
pendant plus de six ans de la carte des officines pose problème.
La
limitation des possibilités d'installation décourage les jeunes pharmaciens,
alors qu'il est plus que jamais nécessaire d'encourager le développement de nos
communes. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelle est votre
position à ce sujet et quelles mesures vous envisagez ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ma
réponse, j'en conviens, ne vous satisfera pas complètement, monsieur le député,
mais je suis prêt à me pencher plus précisément sur les cas que vous avez
cités.
Vous interrogez le Gouvernement sur les conditions de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, et plus particulièrement
sur la demande de création d'officine formulée par certains maires, notamment
dans le Nord-Isère, pour mieux répondre aux besoins de la population. Soyez
assuré que le ministre de la santé et de la solidarité attache une attention
toute particulière à ce dossier, dont vous l'avez, je crois, déjà saisi.
Les
conditions de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
sont régies par le dispositif de répartition des officines, modifié par la loi
du 27 juillet 1999 afin que soit prise en compte la réalité des besoins en
médicaments de la population. Ce dispositif a permis une couverture globalement
satisfaisante au plan national.
Par ailleurs, des dispositions nouvelles
facilitent désormais le regroupement des officines au sein d'une même commune,
permettant la survie économique de certaines d'entre elles. Les pharmaciens
doivent être en mesure d'assurer un service de qualité, grâce un personnel
qualifié et un stock de médicaments suffisant. Ceci implique que le chiffre
d'affaires réalisé par chaque pharmacie soit d'un niveau raisonnable. De
surcroît, afin de pallier les éventuelles difficultés d'approvisionnement en
médicaments que peuvent connaître certaines communes, un système d'organisation
de la distribution des médicaments a été mis en place avec l'accord de la
profession. Ce dispositif, inauguré dans la station des Arcs 2000, en Savoie,
donne aujourd'hui satisfaction et pourrait éventuellement être étendu à d'autres
communes, notamment dans le Nord-Isère, s'il recueille l'assentiment de tous les
acteurs concernés.
M. le président. La parole est à M.
Georges Colombier.
M. Georges Colombier. J'ai en effet saisi
M. Bertrand de cette question. Il m'a répondu, ce dont je le remercie. Le préfet
de l'Isère lui-même est intervenu auprès des services du ministère de la santé.
Votre proposition, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, revient à créer
des sortes de dépôts. Je ferai part de cette possibilité au maire d'Artas, en
attendant l'échéance malheureusement lointaine de 2008. Il est regrettable que
des sites où la démographie connaît une forte hausse soient obligés d'attendre
le recensement général.
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