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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - secteur de la Moselle concernant les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers dont l'obligation est inscrite dans la loi n° 87-862 du 30 novembre 1987 et qui concerne notamment les vendeurs de véhicules d'occasion. Le CNPA-secteur de la Moselle indique que la gestion de ce document est source de difficultés pour les entreprises de la profession, la réglementation en vigueur n'étant plus, à son sens, adaptée aux situations concrètes qu'elles rencontrent. En effet, soulignant que, si les textes prévoient qu'un registre doit être tenu dans chaque établissement constituant l'entreprise, le CNPA-secteur de la Moselle précise que les véhicules sont appelés à circuler entre les différents établissements et que, en l'absence de précision à ce sujet, il est impossible de savoir sur le registre mobilier de quel établissement le véhicule doit être inscrit. Aussi souhaite-t-il que des mesures soient envisagées pour que les exigences de la réglementation deviennent compatibles avec les méthodes informatiques télétransmission par exemple) et qu'elles permettent ainsi de résoudre les problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-662 du 3 novembre 1987, destinée à prévenir et réprimer le recel d'objets volés, a imposé la tenue quotidienne d'un livre de police qui contient, en application du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988, une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange ainsi que tous les renseignements qui permettent l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Ces dispositions sont reprises à l'article 321-7 du code pénal qui punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour ce registre permettant l'identification des vendeurs. Applicables au secteur assurant la vente de véhicules automobiles d'occasion, elles peuvent se révéler délicates à mettre en oeuvre lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements. En effet, en attente de son acquisition définitive, un véhicule peut séjourner temporairement dans plusieurs établissements de l'entreprise sans que ces derniers sachent sur quel registre l'inscrire. Cependant, si l'entreprise est informatisée, elle a la possibilité d'éditer le registre de police en continu (listing), la première et la dernière page étant paraphées par le commissaire de police ou le maire de la commune. Cette édition en continu, qui permet la suppression de la reliure du document, nécessite toutefois la mise en place au sein de l'établissement d'une imprimante dédiée à cette seule tâche. Compte tenu des évolutions technologiques des systèmes informatiques de gestion, des simplifications du dispositif sont envisageables. Une réflexion s'inscrivant dans le cadre plus large de la lutte contre le vol et la criminalité organisée sera menée au niveau interministériel sur ce sujet.
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