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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE SOUS CONTRAT M. le président. La parole est à M. Thierry
Mariani, pour exposer sa question, n° 1329.
M. Thierry
Mariani. Je reviendrai quelques instants sur la situation du lycée
viticole d'Orange. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en
particulier des crédits de l'agriculture et de la pêche, j'avais posé une
question sur le projet de fermeture de la classe de quatrième de l'enseignement
agricole pour la rentrée 2006. À cette occasion, le ministre m'informait que le
projet de fermeture n'était plus à l'ordre du jour, nouvelle qui réjouissait les
parents d'élèves, l'équipe pédagogique et les instances professionnelles. Or le
chef du service régional de formation et du développement de la région PACA a
annoncé une proposition de gel de cette classe au cours du conseil
d'administration de l'établissement. Si cette solution devait être retenue, les
jeunes élèves en difficulté ne bénéficieraient plus d'aucune aide personnalisée
ni d'un quelconque soutien. Au regard de ces éléments et du caractère
irréversible que pourrait avoir cette décision, je serais reconnaissant à M.
Bussereau de bien vouloir étudier le devenir de cette classe de quatrième de
l'enseignement agricole. La forte mobilisation des parents d'élèves et de
l'équipe pédagogique démontre, s'il en était besoin, leur attachement à cette
structure indispensable aux élèves en difficulté.
Ma question de ce matin, à
laquelle j'associe mon collègue François Rochebloine, concerne l'enseignement
agricole privé sous contrat. Le débat engagé dans notre hémicycle a mis en
évidence l'insuffisance des crédits prévus pour l'enseignement technique
agricole.
La situation des établissements agricoles privés à temps plein,
dont plus de 90 % sont fédérés dans le Conseil national de l'enseignement
agricole privé, est aujourd'hui pour le moins inquiétante. Associés à l'État par
contrat, ils participent au service public d'éducation sous la tutelle du
ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces établissements scolarisent
actuellement plus de 30 % de l'effectif de l'enseignement agricole - élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires. Les 3 000 bénévoles des associations qui en
sont responsables, les 10 000 salariés de droit public et de droit privé qui y
oeuvrent avec engagement et qui leur font confiance s'inquiètent vivement de la
forte dégradation des conditions financières de l'application de leur contrat
avec l'État. Pourtant, ces établissements obtiennent des résultats remarquables
en matière d'insertion ou de réinsertion scolaire, de réussite aux différents
examens et d'insertion professionnelle rapide et durable. J'en ai la preuve dans
ma circonscription avec le lycée d'enseignement agricole privé Saint Dominique à
Valréas. De plus, ces établissements assurent dans l'espace rural, où ils se
situent majoritairement, un rôle de développement économique, d'attractivité
culturelle et d'animation du territoire.
Si les travaux en commission
élargie, puis le vote en séance publique ont permis de majorer les crédits des
maisons familiales et rurales d'environ 15 millions d'euros - 8 millions
prélevés sur les crédits " éducation nationale " de la mission " Enseignement
scolaire " et affectés au programme 143, et 7 millions redéployés par le
ministère de l'agriculture à partir des crédits de la mission " Agriculture et
pêche " -, les autres actions du programme " Enseignement technique agricole ",
en revanche, continuaient de souffrir des insuffisances initiales. Ainsi
manquait-il 7 millions pour que les aides sociales aux élèves et à leurs
familles puissent être honorées en 2005 et 2006. De même, la dotation en crédits
de rémunération pour les enseignants des lycées privés à temps plein ne
permettait pas de maintenir le nombre des emplois actuels alors que ces
établissements sont notoirement sous-dotés. De plus, tous les crédits de
remplacement des enseignants supprimés depuis juin 2003 n'étaient pas redotés.
La suppression, depuis cette date, de tous les crédits de remplacement des
enseignants absents moins de quatre-vingt-dix jours continuait de pénaliser les
établissements et de nuire gravement à la qualité de l'enseignement dispensé aux
élèves.
Le Sénat, après un débat argumenté, a abondé l'ensemble des crédits
de l'enseignement technique agricole public et privé de 15 millions d'euros. Les
affectations retenues règlent les questions sociales, principalement les
bourses, pour le privé et pour le public, ainsi que les questions de vie
scolaire pour les seuls établissements publics. Il convient donc de préciser
comment le rebasement obtenu par le vote des deux assemblées permettra aussi aux
établissements à temps plein de limiter au maximum les deux cents suppressions
d'emplois d'enseignants auxquelles le ministère de l'agriculture leur demande de
procéder en septembre 2006, et de disposer de crédits de remplacement ou de
postes pour les enseignants absents moins de quatre-vingt-dix jours.
Enfin,
les services majorés permettent-ils au ministère de doter la subvention de
fonctionnement de ces établissements de deux millions d'euros afin de tenir
compte des effectifs réellement présents dans les établissements ?
Sans un
réel abondement des crédits de l'ensemble de l'enseignement technique agricole,
le service éducatif, social et scolaire, et l'insertion professionnelle ne
pourront bientôt plus être assurés sur l'ensemble de notre territoire.
Quel
sera l'effet des mesures d'abondement prises par le Parlement lors de l'examen
en première lecture du projet de budget pour l'enseignement agricole technique ?
Quelles dispositions compte prendre le ministère pour que les établissements du
Conseil national de l'enseignement agricole privé ne soient pas contraints à une
réduction importante de leur potentiel de formation, alors qu'ils ont déjà
restructuré leur appareil de formation en fermant 80 établissements depuis 1987
et, tout récemment, 70 classes au cours des deux dernières rentrées
?
M. François Rochebloine. Excellente question
!
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué
aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux,
ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Mariani, vos
préoccupations, vos centres d'intérêt et votre expérience personnelle vous
conduisent le plus souvent à poser des questions sur des thèmes relevant du
ministère de l'intérieur, mais c'est avec beaucoup de plaisir que je vous
répondrai aujourd'hui au nom de mon collègue Dominique Bussereau, en déplacement
à Mayotte.
Vous interrogez ce dernier sur le projet de budget pour
l'enseignement agricole technique. Je tiens à souligner, en son nom, que, dans
un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances initial prévoit
une progression de 5 % du budget de l'enseignement technique agricole. Cet
effort est prioritairement destiné à conforter les crédits de personnels.
La
volonté du ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre toute sa part
dans la limitation des dépenses et de l'emploi publics l'a conduit à demander à
l'ensemble des établissements d'enseignement agricole, dans toutes les régions,
à établir des priorités et à faire des choix.
Cet effort est conduit avec le
souci de la réussite scolaire et de l'insertion professionnelle qu'offrent ces
établissements. Toutefois, il restait à ajuster, dans le contexte de la LOLF,
les dotations au regard des besoins constatés.
Comme vous le rappelez, le
budget de l'enseignement technique agricole a bénéficié d'un premier abondement
de 15,5 millions d'euros lors de l'examen des crédits de la mission
interministérielle " Enseignement scolaire " par l'Assemblée nationale. Cet
effort a été partagé entre deux départements ministériels : le ministère de
l'agriculture et de la pêche a contribué à hauteur de 7,5 millions d'euros et le
ministère de l'éducation à hauteur de 8 millions d'euros.
Au Sénat, un nouvel
abondement de 15 millions d'euros a été décidé. Il résulte d'un transfert de 11
millions d'euros des programmes de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et d'un complément de 4 millions d'euros provenant
du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Si le vote définitif
du budget confirme ces mouvements, les crédits affectés à l'enseignement
technique agricole se verront ainsi confortés à hauteur de 30,5 millions
d'euros. Mon collègue Dominique Bussereau veillera à assurer un juste équilibre
entre les différentes composantes de l'enseignement agricole pour que toutes
retrouvent, grâce aux décisions du Parlement, des marges de manoeuvre. Elles
permettront notamment de réduire les délais de versement des bourses des élèves
de l'enseignement technique agricole et de la subvention aux établissements
d'enseignement privés sous contrat.
M. le président. La
parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je vous
remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse.
Il importe en effet de
n'oublier aucune des trois branches constituant l'enseignement agricole :
l'enseignement agricole public, les maisons familiales et l'enseignement
agricole privé sous contrat. Or, jusqu'à présent, nous avions l'impression que
la troisième l'était un peu.
J'espère que la fin de nos débats budgétaires
permettra de compléter efficacement les financements de cet enseignement qui, je
le rappelle, débouche pour la plupart des élèves qui le suivent sur un emploi et
permet souvent à des jeunes en difficulté de trouver leur place dans la
société.
Un dernier point : vous n'avez pas pu me répondre sur le gel de la
classe du lycée viticole d'Orange. Je me permettrai de poser à nouveau la
question à M. le ministre de l'agriculture. Mais sachez que j'y suis très
attentif.
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