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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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crèches et garderies
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Analyse :
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prestation de service unique. mise en oeuvre. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application, à compter du 1er janvier 2004, de la circulaire relative à la Prestation de service unique (PSU) dans les établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de quatre ans. Dans cette perspective, ces structures ont été invitées, depuis août 2002, à rédiger leur projet éducatif et social. Or, il en ressort que nombre de ces professionnels dirigeants nourrissent des inquiétudes quant à la place qui serait faite à l'enjeu éducatif, qu'ils placent au coeur de leur mission. En effet, du fait des importantes contraintes de gestion qui s'imposeront demain à eux, ils perçoivent concrètement les entraves qui se multiplieront et se ressentiront sur le temps de travail consacré à l'entrée progressive en crèche des enfants et, par exemple, sur celui de l'auxiliaire « référente » d'un groupe d'enfants, dès lors qu'à tout instant il faudra se rendre libre pour accueillir et rendre un enfant... Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les garanties qu'apporte ce nouveau dispositif au niveau de la prise en compte des besoins des enfants en terme d'enjeu éducatif par ces établissements et s'il serait encore possible d'en envisager l'expérimentation avant même l'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, sur les conséquences de la mise en place de la prestation de service unique. Depuis le ler janvier 2002, les prestations de service destinées à l'accueil des enfants de moins de quatre ans dans les crèches et haltes-garderies ont été unifiées pour permettre un soutien financier plus souple, plus simple et plus lisible de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil et à répondre à l'évolution des demandes des familles en matière d'accueil des jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. La CNAF a engagé une réflexion pour évaluer l'incidence de la mise en oeuvre de la prestation de service unique pour les gestionnaires et envisager d'éventuelles adaptations. Le bilan effectué a mis en évidence une baisse des recettes pour certains gestionnaires liée à la présence « d'heures creuses » non financées, une surcharge de travail liée à la comptabilisation à l'heure et la nécessité d'avoir un temps de concertation entre les professionnels et les parents au-delà du temps d'accueil stricto sensu. Ces difficultés sont appelées à être résorbées par des réformes complémentaires engagées depuis décembre2003 : possibilité de réservation, par plages horaires d'accueil et non plus uniquement par heure, pour certaines places, possibilité de conclusion d'un contrat d'objectifs de passage à la prestation de service d'une durée de trois ans afin de pérenniser le montant des financements acquis précédemment, possibilité de financement du recours à des logiciels de gestion pour la comptabilisation des heures d'accueil. Les caisses d'allocations familiales versent enfin aux gestionnaires qui appliquent la réforme trois heures de supervision par place et par an. Elles ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels qui n'était pas pris en compte par le calcul horaire de la prestation de service (rédaction des projets d'établissement, travail nécessaire pour qu'une structure devienne un établissement multi-accueil, réunion avec les parents...). Ces heures permettront de réaliser un travail d'accompagnement en direction des familles et d'impliquer davantage ces dernières dans la vie de l'établissement. Au 1er janvier 2005, 83 % des structures et établissements d'accueil de la petite enfance ont adopté la prestation de service unique. La généralisation de la réforme a été différée au 30 juin 2005. Le suivi de la mise en oeuvre de la prestation de service continue à être assuré par la CNAF, ce qui permettra d'effectuer un nouveau bilan d'ici à la fin de l'année et d'envisager des adaptations si les difficultés venaient à persister malgré les mesures adoptées en 2003.
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