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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la défense de la langue française au sein de l'Union européenne. Par un avis motivé, la Commission européenne a invité la France à mettre en conformité sa législation avec le droit communautaire pour autoriser l'usage d'une langue autre que le français pour l'étiquetage des denrées alimentaires. Cette décision revient concrètement à autoriser le recours à l'anglais dans l'étiquetage commercial. Cet avis, ajouté à une pratique croissante de la langue anglaise au sein des institutions européennes, marque un nouveau recul de la langue française. Compte tenu des enjeux politiques, économiques et sociaux de cette question, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour défendre et développer l'usage de la langue française dans les institutions européennes dans les échanges commerciaux intracommunautaires afin d'éviter l'emprise croissante de la langue anglaise.
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Texte de la REPONSE :
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Le 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, à la suite d'une demande de question préjudicielle de la cour d'appel de Lyon, sur la compatibilité de la réglementation française, en l'occurrence l'article R. 112-8 du code de la consommation prévoyant que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en langue française, avec le droit communautaire sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Par cet arrêt, la Cour a confirmé que la législation européenne sur l'étiquetage « s'oppose à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures ». La Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les conséquences qu'elles entendaient tirer de cet arrêt. Elle a, par la suite, adressé un avis motivé, le 18 juillet 2002, invitant la France à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'adoption d'un texte modifiant l'article R. 112-8 du code de la consommation. Le Gouvernement a donc modifié, par décret 2002-1025 du 1er août 2002, l'article R. 112-8 du code de la consommation, sans pour autant remettre en cause l'obligation de présence du français. En effet, le code de la consommation dispose toujours que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en langue française. Le décret du 1er août 2002 prévoit simplement que ces mentions « peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ». La nouvelle rédaction de l'article s'inscrit ainsi dans la politique menée par le Gouvernement pour assurer la primauté du français sur le territoire national et pour défendre et développer son usage dans les institutions européennes. En effet, la France conduit, depuis plusieurs années, une politique volontariste visant à consolider la présence de notre langue dans ces institutions. Elle inscrit désormais son action dans un cadre francophone, afin d'en améliorer la cohérence et d'en accroître les moyens, et la concentre sur la préparation du prochain élargissement. Le 11 janvier 2002 a ainsi été adopté un plan d'action pluriannuel pour le français, en préparation de l'élargissement de l'Union. Ce plan associe la France, la communauté française de Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'agence intergouvernementale de la francophonie. La formation au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs appelés à rejoindre les institutions européennes est au coeur des actions entreprises dans le cadre de ce plan. Celui-ci doit permettre de créer en Europe et particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion, un réseau et un vivier de personnes qui, lorsqu'elles rejoindront les institutions européennes ou travailleront en liaison avec elles, seront en mesure de s'exprimer dans notre langue. Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture et de la communication contribuent à l'élaboration et au suivi de nombreuses opérations au titre du plan. Le Gouvernement entend consolider et amplifier cette action, essentielle pour préserver, dans une Europe élargie, le plurilinguisme et le statut de langue officielle et de langue de travail du français.
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