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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi d'orientation forestière de juillet 2001 compte tenu du refus d'ouverture de quatre-vingt neuf postes budgétaires supplémentaires. Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont été chargés de nouvelles missions par cette loi, conditionnées par un renforcement des effectifs, évidence qui n'a pas échappé au ministre de l'agriculture en charge des forêts, qui s'est engagé à pourvoir prochainement à quatre-vingt neuf postes par redéploiement de ses ressources financières propres. Le refus d'ouverture de ces quatre-vingt neuf postes supplémentaires plonge les CRPF dans une impasse, avec un financement acquis, des postes non ouverts et des missions confiées par la loi en attente. Il lui demande de prendre les dispositions souhaitables pour assurer une bonne mise en oeuvre de la loi d'orientation forestière de juillet 2001.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée, en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption de plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003, qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au Centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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