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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'insuffisance des moyens mis à disposition des préfectures et des sous-préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation pour détecter les fraudes et les véhicules volés. En effet, des véhicules volés à l'étranger peuvent se voir attribuer une immatriculation française en l'absence de transmission rapide d'informations utilisables par les préfectures et sous-préfectures. Ces informations font l'objet tardivement d'une signalisation sur le fichier informatisé alors que le véhicule volé a pu être, dans l'intervalle, immatriculé successivement dans plusieurs départements français. Il sollicite donc que les fichiers d'application nationale des immatriculations et véhicules volés bénéficient d'un accès identique pour les services de l'Etat concernés : gendarmerie, police, préfecture. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les vols de véhicules en France sont enregistrés par les forces de l'ordre dans le fichier des véhicules volés (FVV), qui alimente immédiatement le Fichier national des immatriculations (FNI). En conséquence, lors de la saisie en préfecture du numéro d'identification du véhicule, le système informatique interdit toute transaction s'il s'agit d'un véhicule volé. En ce qui concerne les vols de véhicules constatés dans l'ensemble de l'espace Schengen, l'accès des autorités administratives aux données intégrées dans le fichier SIS Schengen, qui enregistre ces vols, n'est pas aujourd'hui prévu. En cas de doute sur un dossier, les agents des services des cartes grises ne peuvent donc pas être informés en temps réel de la situation des véhicules. Aussi, les pays de l'espace Schengen, et notamment la France, ont-ils demandé une révision de la convention d'application de l'accord Schengen afin de permettre la consultation par les services nationaux d'immatriculation des données pertinentes du fichier SIS. Une proposition qui devrait être basée sur l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, est actuellement préparée par la Commission européenne.
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