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Texte de la QUESTION :
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Alertée par douze organisations professionnelles de l'hébergement des personnes âgées, Mme Martine Billard * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation financière des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour 2003. En effet, au terme des arbitrages budgétaires de répartition des crédits de l'objectif nationale des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), votés en novembre 2002 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le gouvernement n'a pas prévu le financement nécessaire à la poursuite de la réforme de l'amélioration de la qualité des prises en charge et de la tarification dans les maisons de retraites. L'objectif initial de la réforme engagée en 1999 était la signature de près de 8 000 conventions tripartites sur cinq ans d'ici 2003 entre l'Etat, les départements et les établissements, afin d'associer à la réforme de la tarification une démarche qualité de rénovation des structures d'accueil souvent vétustes. Cet objectif ayant été jugé impossible du fait des premiers retards enregistrés (liés à la complexité de la mise en oeuvre et au lancement concomitant de l'allocation personnalisée d'autonomie), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 votée par les parlementaires en novembre 2002, prévoyait un nouvel échéancier d'ici 2006 et annonçait la signature de 1 800 conventions tripartites pour 2003. Le non-respect de la dotation 2003 en crédits de l'assurance maladie pour assurer l'objectif de 1 800 conventions tripartites va couper l'élan qui s'était manifesté au cours du dernier trimestre 2002 et qui avait vu l'accélération du rythme des signatures (350 en trois mois environ). Les EHPAD n'auront plus comme alternative que d'attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ou de se contenter de signer des conventions de passage à la tarification ternaire, sans bénéficier d'augmentation des dotations budgétaires affectées à la qualité des soins. Rappelant que l'aide aux personnes âgées dépendantes va déjà faire l'objet d'une réduction des prestations fournies, par suite de la réforme en cours de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement avait affectés à la réforme des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM 2003 au profit du mieux être des personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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