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Texte de la QUESTION :
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Alerté par de nombreuses associations de retraités qui s'alarment des rumeurs circulant sur les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), M. Bernard Madrelle appelle l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de préserver cet acquis social majeur. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2002, cette mesure a donné à quelque 700 000 personnes âgées dépendantes, dont les revenus mensuels sont inférieurs à 949 euros, le droit de se faire aider dans la dignité, soit à domicile soit en maison de retraite, en les exonérant de toute participation financière. Or, un projet de décret gouvernemental prévoit d'abaisser ce montant à 623 euros, soit à peine plus que le minimum vieillesse. Parallèlement, la participation personnelle des bénéficiaires de l'APA serait augmentée de 5 % à 12 %. Par ailleurs, une proposition de loi déposée au Sénat préconise de modifier « la date d'ouverture des droits à l'APA pour la fixer, non plus à la date de dépôt du dossier de demande complet, mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. ». Des mesures destinées à « garantir l'effectivité de l'aide » sont également envisagées, ce qui préfigure un retour à la prestation spécifique dépendance. Afin que les plus fragiles de nos concitoyens ne soient pas pénalisés, il lui demande de réexaminer ces décisions mettant en péril un dispositif qui, à l'instar d'autres conquêtes sociales fondamentales, a fait ses preuves et constitue l'un des symboles de la solidarité entre générations.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur certaines modalités de la réforme du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de l'APA, dont le surcoût par rapport à la prévision initiale est estimé pour 2003 à un montant de 1,2 MdEUR, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors dispensés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème prend en compte la situation des personnes à faibles revenus : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continuent à être exonérés de toute participation et 25 % versent une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. Par ailleurs, il convient de préciser que, pour le calcul de la participation des bénéficiaires, les ressources prises en compte excluent notamment le minimum vieillesse, les livrets A, CODEVI, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés, l'allocation logement et l'allocation personnalisée au logement. Dans la très grande majorité des cas, la participation reste inférieure à celle résultant du barème applicable en matière d'aide ménagère. En ce qui concerne l'APA à domicile, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 fixe désormais la date d'ouverture des droits à compter de la notification de la décision du président du conseil général qui reste strictement encadrée par des délais et une procédure. Le caractère rétroactif de l'APA à domicile, tel qu'il résultait des dispositions de la loi du 20 juillet 2001, entrait en effet en contradiction, s'agissant d'une prestation en nature, avec le principe d'effectivité et imposait des procédures lourdes et complexes de récupération des indus. Enfin, la réforme législative de mars 2003 a complété les dispositions de la loi du 20 juillet 2001 précitée pour faciliter et rendre plus efficient le contrôle de l'effectivité de l'aide. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés.
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