12ème législature

Question N° : 13350	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/03/2003  page :  1553
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3938
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	carte scolaire
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des maires, après l'échéance, au 31 décembre 2002 du décret qui prolongeait l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour les inscriptions dans les établissements scolaires. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à faciliter l'action des maires et éviter les risques de contournement et de désorganisation de la carte scolaire (Maires de France - février 2003).
Texte de la REPONSE :	Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter de remettre en cause la gestion de la carte scolaire en favorisant des stratégies de contournement des établissements par de fausses déclarations de domiciles difficiles à vérifier et à sanctionner, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O