|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des nuisances aériennes à l'ouest de l'aéroport d'Orly. Suite à une réunion rassemblant riverains, associations et élus avec la DGAC, elle avait reçu des engagements précis assortis d'un calendrier concernant le relèvement de l'altitude d'interception de l'ILS à l'ouest d'Orly d'une part, et la correction des déviations vers l'est des trajectoires au-dessus du canton de Montlhéry, d'autre part. Un courrier à l'attention de M. le ministre, cosigné avec sa collègue Christine Boutin, députée des Yvelines, en date du 3 juin 2005, rappelle ces engagements. Ces demandes se développent dans un contexte particulier qui ne manque pas d'inquiéter légitimement les riverains. Ainsi, des pressions s'exercent actuellement notamment en provenance du conseil général de l'Essonne pour multiplier les vols de gros porteurs. Au même moment, un amendement d'un collègue sénateur à la loi transports a été adopté au Sénat pour aligner la zone du PGS sur celle du PEB, alignement qui reviendrait à geler des territoires entiers au motif d'un possible développement de l'aéroport d'Orly. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les suites qu'il entend donner aux engagements pris par la DGAC, ainsi que les intentions du ministère sur cet amendement lorsque le texte reviendra en discussion devant l'Assemblée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
NUISANCES SONORES DUES
AU TRAFIC DE L'AEROPORT D'ORLY M. le président. La parole est à Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, pour exposer sa question, n° 1335.
Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet. Ma question s'adresse à M. Dominique Perben,
ministre des transports, de l'équipement et du tourisme, représenté aujourd'hui
par M. le ministre délégué au tourisme.
Les riverains de l'ouest de
l'aéroport d'Orly subissent des nuisances sonores du fait du grand nombre des
avions, nuisances qui se sont aggravées depuis mars 2002 avec la mise en place
des nouveaux couloirs aériens décidée par M. Gayssot.
J'ai organisé, avec Mme
Christine Boutin, députée des Yvelines, une réunion de concertation avec la
direction générale de l'aviation civile. À l'issue de cette réunion, la DGAC
s'est engagée, d'une part sur un calendrier concernant le relèvement de
l'altitude d'interception de l'ILS à l'ouest d'Orly, relèvement qui permettrait
de soulager les villes de Forges-les-Bains et Limours, et d'autre part sur des
études concernant la déviation vers l'est des trajectoires au-dessus du canton
de Montlhéry, déviation vers l'est qui fait peser de nouvelles nuisances sur les
villes de Nozay, la Ville-du-Bois, Marcoussis, Longpont-sur-Orge et
Linas.
Nous avons eu les plus grandes difficultés à communiquer avec la
direction générale de l'aviation civile. Aujourd'hui, je souhaiterais que l'on
puisse directement me confirmer les engagements pris et le calendrier retenu
lors de cette réunion au mois d'avril puisque nous nous rapprochons maintenant
des échéances.
À ce problème ancien s'ajoute une nouvelle alarme qui émeut à
juste titre les habitants de ma région.
Un amendement sénatorial proposant
l'alignement du plan de gel sonore et du plan d'exposition au bruit a été voté
il y a quelques jours. Cette disposition vise à geler des territoires entiers à
l'ouest d'Orly. C'est une partie de Longjumeau mais aussi les communes de
Saint-Jean-de-Beauregard ou Janvry qui verraient ainsi indûment leur territoire
gelé. Je sais que le problème existe aussi à l'est d'Orly, le maire de
Villeneuve-le-Roi ayant indiqué que c'est toute une opération ANRU sur sa ville
qui serait annulée si cet amendement était maintenu à l'Assemblée nationale, ce
que je ne souhaite pas.
Il s'agit là de la rupture d'un contrat entre les
riverains, l'aéroport et la direction générale de l'aviation civile, contrat
auquel plus d'un coup de canif a été donné. Nous souhaiterions donc avoir des
engagements très clairs sur cette question.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon
Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la députée, le
Gouvernement poursuit une politique visant à inscrire les infrastructures
aéroportuaires dans une perspective de développement durable. Il cherche donc à
apporter des améliorations environnementales au dispositif actuel de circulation
aérienne dans le respect des règles de sécurité tout en évitant les transferts
de nuisances.
Aussi les pilotes et les contrôleurs aériens ont-ils été
sensibilisés ces dernières années aux aspects environnementaux du trafic aérien,
et des commissions de retour d'expérience ont été créées à Orly et Roissy pour
identifier des axes d'amélioration.
La réunion à laquelle vous faites
référence, qui a eu lieu le 20 avril dernier à l'Assemblée nationale, a permis
de présenter un certain nombre d'avancées. Ainsi, les altitudes de survol ont
d'ores et déjà pu être relevées de quelques centaines de mètres sur plusieurs
trajectoires, sans transfert de nuisances dans le plan horizontal. Par ailleurs,
de nouvelles consignes, compatibles avec les minima de séparation verticale
entre départs et arrivées, vont être publiées. Elles visent à retarder la mise
en descente des arrivées à Orly par vent d'est. Il a également été précisé lors
de cette réunion que le relèvement à 1 200 mètres environ de la hauteur
d'interception de l'ILS pour les arrivées en provenance du sud-est entraînerait
un déplacement horizontal des flux de trajectoires et un transfert de nuisances
vers d'autres communes. Un tel projet, s'il doit être développé, devra faire
l'objet de la concertation la plus large possible.
S'agissant de l'évolution
des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des aéroports, vous
l'avez souligné, le rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité et au
développement des transports a présenté, au nom de la commission des affaires
économiques du Sénat, un amendement visant à étendre, pendant la période
transitoire où un plan d'exposition au bruit est en cours de révision, les
règles d'urbanisme applicables en zone C des PEB aux territoires inclus dans la
zone III du plan de gêne sonore et non compris dans le PEB en vigueur. Cette
disposition marquerait une étape vers l'équivalence du PEB et du PGS, réclamée
par de nombreux élus et par l'ACNUSA, qui continueront de toute façon, dans le
cadre de la commission consultative de l'environnement, à donner leur avis sur
le choix des valeurs d'indice à retenir pour délimiter les zones B et C du PEB.
De même, les communes sont et resteront formellement consultées sur le projet de
PEB lui-même, une fois ces valeurs fixées par l'autorité
administrative.
Cette procédure sera suivie pour la prochaine révision du PEB
de l'aéroport d'Orly. Le Gouvernement entend faire respecter strictement les
limitations qui sont imposées au développement de cette plate-forme, pour tenir
compte de son implantation dans un tissu urbain que nous savons tous très
dense.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur
le ministre, le Gouvernement parle beaucoup de concertation mais, depuis trois
ans que j'ai l'honneur d'être députée, j'ai observé que toutes les démarches de
concertation entre la direction générale de l'aviation civile et les riverains
s'étaient révélées des marchés de dupes.
La commission consultative de
l'environnement que vous avez citée s'est réunie une seule fois en trois ans et
n'a débouché sur rien. Je reste persuadée que l'alignement du PEB et du PGS est
une très mauvaise manière faite aux riverains et je me battrai donc contre cette
proposition.
|