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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des frais de réimmatriculation suite au vol d'une voiture neuve. Ainsi, certaines personnes s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'une gratuité, partielle ou totale, des frais d'immatriculation concernant un véhicule acheté à la suite du vol de leur précédente voiture, dont la mise en circulation remontait à moins d'une année. Aussi, il lui demande si une telle mesure de gratuité, partielle ou totale, et assortie de conditions particulières, lui semble envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1599 quindecies du code général des impôts prévoit la perception d'une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. De la compétence première du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la question d'une exonération partielle ou totale de la taxe au profit des personnes ayant acquis un nouveau véhicule à la suite d'un vol ne pourrait être réglée que par voie législative. Par ailleurs, la mesure suggérée dérogerait aux principes qui gouvernent ce droit de timbre proportionnel à la puissance du véhicule et perçu sans que soient pris en considération des éléments tenant à la personne du redevable ou aux circonstances ayant motivé la demande. De ce fait, elle serait de nature à créer une différence de traitement entre les assujettis. Enfin, l'exonération demandée entraînerait des pertes de recettes pour les régions au profit desquelles la taxe sur les certificats d'immatriculation est perçue.
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