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DEBAT :
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TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE PERSONNELS NON-ENSEIGNANTS
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour le groupe socialiste.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le Premier ministre, vous avez confirmé aux présidents de région votre refus de revenir sur le transfert aux régions et aux départements de la gestion des personnels non enseignants de l'éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils vous ont rappelé leur opposition à ce transfert au nom du principe de l'unité du service public de l'éducation nationale et vous ont fait part de leurs craintes légitimes sur les modalités de compensation financière et sur la répartition des personnels au sein des collectivités.
Pour toute réponse, vous leur opposez les prétendues garanties financières prévues par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, mais vous savez bien, monsieur le Premier ministre, que cette réforme n'apporte aucune garantie,...
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Mme Françoise Imbert. ...de même que le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ne garantit nullement l'autonomie de celles-ci.
En Midi-Pyrénées, par exemple, 150 lycées seraient concernés. Le seul transfert des 2 600 TOS représenterait, en quelques années, une charge supplémentaire qui générerait une augmentation de la fiscalité régionale de près de 30 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, monsieur le Premier ministre, en stoppant le plan pluriannuel de recrutement dans l'éducation nationale, le gouvernement Raffarin II crée des déficits d'emploi. Aujourd'hui, vous transférez la gestion des personnels non-enseignants, mais surtout, vous souhaitez mettre les manques d'effectifs à la charge des régions et des départements. Vous imposez aux collectivités de titulariser des personnels en contrat emploi solidarité, mais personne n'est dupe !
M. Jean-Michel Ferrand. Quelle est la question ?
M. le président. Monsieur Ferrand...
Mme Françoise Imbert. En fait, vous transférez les déficits d'effectifs de l'éducation nationale.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin accepter de retirer de la loi sur les responsabilités locales le transfert d'une catégorie entière de personnel ? Allez-vous en finir avec le démantèlement du service public, qui a pour résultat l'augmentation de la taxe d'habitation, tandis que l'Etat baisse l'impôt des plus riches ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, je vous trouve bien sévère. (" Mais juste ! " sur les bancs du groupe socialiste.)
En réalité, depuis deux ans, nous avons ouvert, à la demande du Premier ministre, le chantier de la décentralisation...
M. Augustin Bonrepaux. Pas suffisamment !
M. le ministre délégué à l'intérieur. ...avec une idée simple...
M. Augustin Bonrepaux et M. Alain Néri. Simpliste !
M. le ministre délégué à l'intérieur. ...qui, me semble-t-il, peut être partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Elle consiste à renforcer l'efficacité publique, parce que ce sont les Français qui le demandent.
M. Henri Emmanuelli. Oui, à condition que l'on transfère aussi le financement !
M. le ministre délégué à l'intérieur. Et pour cela, il faut aller au plus près du terrain, dans le domaine de l'action publique. Notre devoir, à Dominique de Villepin et à moi-même, est de poursuivre le travail avec un principe simple : celui de garantie.
Et ce n'est pas un mot en l'air. Car nous avons fait quelque chose qui tranche avec le passé, notamment avec la période où vous étiez aux affaires. Nous avons modifié la Constitution pour que certains aspects choquants des transferts de compétences vers les collectivités locales ne se produisent plus jamais.
Pour nous, l'idée de garantie se traduit en termes de transparence. Il n'y aura pas une compétence transférée sans que l'accompagne la ressource correspondante, à l'euro près. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. C'est faux !
M. le ministre délégué à l'intérieur. Des garanties pour l'autonomie financière, nous débattrons dans quelques instants avec la loi organique.
Enfin, pour les hommes et les femmes qui vont évoluer de l'Etat vers les collectivités locales, la garantie réside dans le libre choix - c'est aussi cela l'administration moderne.
M. Christian Bataille. Vous ne leur avez pas demandé !
M. Le ministre délégué à l'intérieur. Chacun choisira d'aller dans la fonction publique territoriale ou de conserver sa situation actuelle. Ce libre choix est aussi une manière efficace de travailler à la modernisation de notre pays.
Je comprends que, ici ou là, les députés de votre groupe expriment quelques inquiétudes, comme vous l'avez fait. Comme nous, vous avez été choqués, du temps où l'on pouvait créer une allocation pour les personnes âgées, qu'on demande aux départements de la payer, sans jamais donner un euro pour cela. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.- Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les temps ont changé, croyez-moi. Grâce au verrou de la Constitution, ce genre de choses n'arrivera plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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