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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que les Français nés dans des départements ou territoires précédemment sous administration française rencontrent lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, de nombreux administrés du département des Alpes-Maritimes se sont vu notifier par la préfecture, lors de leur demande de renouvellement de leur carte nationale d'identité, de fournir un certificat de nationalité française. Alors qu'ils détiennent depuis un naissance la nationalité française, les services de la préfecture leur demandent de rechercher des pièces d'identité jusqu'à leurs grands-parents, afin de prouver leur nationalité. Lors de l'examen du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification du droit, en 2003, nous avons adopté un article autorisant le gouvernement à préciser, par ordonnance, les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité. Il souhaite connaître les mesures prises pour faciliter ces démarches.
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Texte de la REPONSE :
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FORMALITES DE RENOUVELLEMENT
DE LA CARTE D'IDENTITE M. le président. La parole est à M. Lionnel
Luca, pour exposer sa question, n° 1336.
M. Lionnel Luca.
Monsieur le ministre, je me vois contraint de vous interpeller sur une question
qui ne devrait pas se poser : il s'agit des formalités de renouvellement de la
carte d'identité pour les Français nés dans l'ancien empire colonial français
ou, tout simplement, à l'étranger.
À Grasse, dans mon arrondissement, la
sous-préfecture met un zèle plutôt excessif à dissuader ces personnes de
renouveler normalement leur carte d'identité. J'ai interpellé plusieurs
ministres depuis 2001 à ce sujet, qu'il s'agisse de Daniel Vaillant ou de
Nicolas Sarkozy. Une loi présentée par M. Delevoye a permis au Gouvernement de
simplifier par ordonnance les procédures en faveur des Français nés à l'étranger
ou dans les anciennes colonies. Malheureusement, dans la pratique, c'est
toujours le parcours du combattant ! Le sous-préfet a beau m'avoir adressé une
lettre très agréable, où il était question de bonne foi prise en considération
et de sens du discernement, je voudrais porter à votre connaissance le cas de
cet homme de Cagnes-sur-Mer qui, à l'occasion du quatrième renouvellement de sa
carte d'identité, s'est vu invité à fournir la preuve d'une souche européenne,
c'est à dire à prouver qu'un de ses parents au moins était né dans un pays
européen. À défaut, il pouvait déposer un recours auprès du tribunal
d'instance.
Cet homme, né en 1944, en Algérie, comme tous ses aïeux, a obtenu
sa première carte d'identité depuis déjà un bon moment. Le comble, c'est qu'on
lui demande de prouver qu'il est Français alors qu'il est capitaine de la police
nationale à la retraite ! On aurait pu penser que l'administration s'en était
assurée ! Voilà comment l'on demande à nos concitoyens nés outre-mer, dans nos
anciens territoires ou à l'étranger, de fournir la preuve qu'ils sont
Français.
Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, d'une réponse convenue,
comme celles que m'ont faites les services de précédents ministres de
l'intérieur, Daniel Vaillant ou Nicolas Sarkozy. Il y a un an, Christian
Estrosi, président du conseil général des Alpes-Maritimes, avait posé une
question écrite sur ce sujet, à laquelle il a reçu, le 10 mai 2004, la réponse
suivante : " Un projet d'ordonnance vient d'être élaboré, qui prévoit de
faciliter la preuve de la nationalité française par cette catégorie d'usagers.
En application des dispositions de cette ordonnance, les intéressés n'auraient à
produire qu'un document délivré par un service public établi à leur nom ". Cette
simplification était, en effet, prévue dans l'article 7 de la loi Delevoye de
2003. Or, dix-huit mois plus tard, les autorités ne font toujours état que de la
circulaire du 15 janvier 2000. Finalement, en dépit de l'article 7 de la loi
Delevoye, des réponses des ministres et de la volonté du sous-préfet de Grasse
de former les personnels à faire preuve de discernement, en pratique, les chefs
de bureau de sous-préfecture se montrent plus efficaces pour compliquer la vie
de nos concitoyens que les parlementaires pour la leur simplifier
!
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué
aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux,
ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député,
vous vous faites l'écho des difficultés rencontrées par les Français nés hors du
territoire national lorsqu'ils demandent le renouvellement de leur carte
nationale d'identité. Si vous ne l'aviez pas fait vous-même, j'avais prévu de
souligner qu'il s'agit là d'une préoccupation exprimée par d'autres élus du
département des Alpes-Maritimes. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, empêché, m'a demandé de vous répondre.
Nous sommes tout à fait
conscients des difficultés rencontrées par les intéressés pour justifier de leur
nationalité française. D'ores et déjà, il existe des mesures destinées à
remédier à cette situation particulière. Dès le mois de janvier 2000, les
services compétents ont reçu, par voie de circulaire, des instructions aux fins
de dispenser les demandeurs de la production d'un certificat de nationalité
française, par application du concept de la possession d'état de
Français.
Toutefois, les difficultés rencontrées par un nombre élevé de nos
concitoyens, auxquels il était encore demandé de façon quasi-systématique de
produire un certificat de nationalité française, ont persisté. C'est pourquoi de
nouvelles instructions ont été adressées par la circulaire du 31 décembre 2004
relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale
d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux
personnes nées à l'étranger. Les services chargés d'instruire les demandes de
carte nationale d'identité ont reçu instruction de privilégier certains éléments
traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment tout document
justifiant de l'appartenance à la fonction publique française, de
l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat
électif réservé aux seuls Français. En outre, n'est exigible désormais que la
production d'une carte d'identité périmée depuis moins de dix ans au lieu de
deux ans, comme cela était le cas précédemment.
En tout état de cause, au
regard des réelles difficultés qui semblent malheureusement perdurer dans
certains départements, dont le vôtre, un rappel de ces instructions sera adressé
très prochainement aux services préfectoraux afin de les inviter à en appliquer
à la fois la lettre et l'esprit. Enfin, à la faveur de prochaines sessions de
formation des personnels chargés de la délivrance de la carte nationale
d'identité, l'accent sera de nouveau mis sur la nécessité d'appliquer le concept
de possession d'état de Français et de saisir les services du ministère de
l'intérieur de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'application de ces
dispositions.
J'espère, monsieur le député, que ma réponse ne vous semble pas
convenue, ce qu'un de vos traits de caractère ne vous incline pas, je le sais, à
apprécier.
M. Alain Gest. Il a raison !
M. le
ministre délégué aux collectivités territoriales. Tout à fait. Les
instructions données seront donc claires et précises. Il appartiendra aux
services concernés de les respecter et je vous invite à signaler au ministère de
l'intérieur tout manquement que vous pourriez constater dans ce
domaine.
M. le président. La parole est à M. Lionnel
Luca.
M. Lionnel Luca. Je vous remercie, monsieur le
ministre, de cette réponse claire et précise, qui me fournit les éléments
nécessaires à mon action dans le département. Elle n'était, en effet, pas
convenue et j'espère qu'elle se révélera efficace.
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