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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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internats. violence. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème de la sécurité dans les internats en France. En effet, il existe de nombreux internats dont les modalités de fonctionnement diffèrent grandement. Or souvent, la sécurité du personnel encadrant les élèves n'est pas assurée totalement. De plus il n'existe aucun dispositif juridique et législatif visant à encadrer les internats dans leur ensemble. Il en résulte alors une inégalité flagrante entre ces différentes catégories de personnels. C'est pourquoi, il est essentiel de connaître la position du ministre sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 85/924 du 30 août 1985 définit l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et affirme le principe de leur autonomie en matière pédagogique et éducative. Il précise que les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire sont définis par le règlement intérieur de l'établissement adopté en conseil d'administration qui détermine, entre autres, les modalités de protection contre toute agression physique ou morale ainsi que les dispositions concernant la discipline des élèves. Les personnels qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un service d'hébergement annexé à un établissement public local d'enseignement bénéficient du statut général de la fonction publique, dans le respect du statut spécifique du corps auquel ils appartiennent. A ce titre, ils peuvent également bénéficier, à leur demande, de la protection juridique en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
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