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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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redevances d'occupation du domaine public. revalorisation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les redevances d'occupation du domaine public de l'Etat. En effet, leur montant a augmenté de 200 % depuis 1999. Cette augmentation a été imposée de façon unilatérale, par l'administration fiscale, aux occupants du domaine public. Cette mesure, non concertée, pose particulièrement problème pour les syndicats des eaux, qui n'ont d'autre choix que de répercuter cette augmentation sur les fermiers avec lesquels ils sont liés par contrat. Il est prévu que les redevances augmentent encore de 66 % d'ici à 2004. On atteindra alors un montant de 7,62 euros par mètre carré soit 7624 euros par hectare. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels sont les critères et les modalités utilisés pour déterminer le montant des redevances d'occupation du domaine public, les causes des augmentations et quelles dispositions il entend prendre afin que les montants des redevances restent à un niveau raisonnable, en particulier dans les zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'action de revalorisation des redevances domaniales évoquée par l'auteur de la question est engagée depuis 1999 sur l'ensemble du territoire national. Les montants de redevance avaient en effet, au fil du temps, perdu toute signification financière. Ce plan constitue donc une démarche de remise à niveau progressive répondant au souci de l'Etat de mieux gérer son patrimoine et d'en retirer les revenus auxquels il peut légitimement prétendre. Conformément à la réglementation domaniale, la revalorisation est menée par le service des domaines, en liaison avec les administrations affectataires, par l'examen de la situation particulière de chaque autorisation d'occupation. Il n'existe donc pas de barème national et les éléments tarifaires diffusés aux fins d'harmonisation ne constituent que de simples références qui ne lient pas les directeurs des services fiscaux. S'agissant des canalisations évoquées dans la question, leur installation dans le sous-sol de la voirie nationale constitue une occupation privative du domaine public qui implique le paiement d'une redevance domaniale, conformément aux dispositions des articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat. Le tarif de cette redevance tient compte du mode de gestion de l'occupation, de la qualité de l'occupant ainsi que des avantages de toute nature qui lui sont procurés. Il est établi en tenant compte du diamètre des canalisations, afin de mieux prendre en considération l'importance de l'ouvrage. Les services ont veillé à ce que les montants notifiés aux occupants du domaine public concerné soient fixés de manière à ne pas revêtir un caractère excessif par rapport aux avantages dont ils bénéficient et à ce que le rehaussement soit, lorsqu'il a été important du fait de la faiblesse des tarifs pratiqués antérieurement, étalé sur plusieurs années.
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