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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme de la redevance audiovisuelle entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les modalités de l'adossement du paiement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation suscitent en effet des interrogations légitimes. Alors que la taxe d'habitation est due au 1er janvier de l'année civile considérée, le paragraphe 6° a de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI) - introduit par l'article 41 de la loi de finances pour 2005 - prévoit que la redevance est due pour une période « décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ». Cette disposition particulière, qui était présente dès le projet de loi de finances, est critiquable à plus d'un titre, au moment où elle vient d'entrer effectivement en application. Sur le fond, l'addition de deux impôts à périodicité différente crée en soi une confusion incompréhensible pour le citoyen et fort peu justifiable en droit. Dans la forme, l'administration fiscale a - malencontreusement ou délibérément - choisi de brouiller les cartes. Les avis de paiement de la redevance audiovisuelle n'indiquent en effet aucune autre période de référence que l'année civile en cours - 2005 en l'occurrence - sans mention de la disposition suscitée du CGI, qui rend en réalité cette période variable selon chaque foyer fiscal. La grande majorité des personnes qui étaient déjà détentrices d'un poste de télévision en 2004 sont dès lors fondées à se demander si elles ne subissent pas en 2005 une double imposition partielle et si elles ne doivent pas réclamer en conséquence un dégrèvement auprès de leur trésorerie. S'agissant d'un impôt justifié dans son affectation mais hautement inégalitaire dans sa perception, puisque son caractère forfaitaire pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes, il le remercie de lui indiquer quelle solution rapide, transparente et équitable il entend apporter à cettesituation pour le moins regrettable.
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Texte de la REPONSE :
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CONSEQUENCES DE LA REFORME
DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE M. le président. La parole est à M. Pascal
Terrasse, pour exposer la question, n° 1342, de M. Jean-Pierre Balligand,
relative aux conséquences de la réforme de la redevance
audiovisuelle.
M. Pascal Terrasse. Retenu par des
obligations urgentes, Jean-Pierre Balligand m'a demandé de poser sa question,
laquelle s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État.
Les modalités de l'adossement du paiement de la redevance
audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation suscitent des interrogations
légitimes. Alors que la taxe d'habitation est due au 1er janvier de l'année
civile considérée, le paragraphe 6° a) de l'article 1605 bis du code
général des impôts - introduit par l'article 4l de la loi de finances pour 2005
- prévoit que la redevance est due pour une période " décomptée - j'insiste sur
ce point - à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au
titre de laquelle elle était due en 2004 ".
Cette disposition particulière,
qui était présente dès le projet de loi de finances, est critiquable à plus d'un
titre, au moment où elle vient d'entrer effectivement en application. Sur le
fond, l'addition de deux impôts à périodicité différente crée en soi une
confusion incompréhensible pour le citoyen et elle est fort peu justifiable en
droit. Dans la forme, l'administration fiscale a - malencontreusement ou
délibérément - choisi de brouiller les cartes. Les avis de paiement de la
redevance audiovisuelle n'indiquent en effet aucune autre période de référence
que l'année civile en cours - 2005 en l'occurrence -, sans mention de la
disposition précitée du code général des impôts, qui rend en réalité cette
période variable selon chaque foyer fiscal.
La grande majorité des personnes
qui étaient déjà détentrices d'un poste de télévision en 2004 sont dès lors
fondées à se demander si elles ne subissent pas, en 2005, une double imposition
partielle et si elles ne doivent pas réclamer en conséquence un dégrèvement
auprès de leur trésorerie. S'agissant d'un impôt justifié dans son affectation,
mais hautement inégalitaire dans sa perception, puisque son caractère
forfaitaire pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes, c'est une
situation particulièrement regrettable. M. Balligand souhaiterait donc connaître
la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. François
Loos, ministre délégué à l'industrie. Si vous me le permettez,
monsieur Terrasse, je répondrai pour ma part au nom de Jean-François
Copé.
Pour la première fois en 2005, la redevance audiovisuelle des
particuliers est payée en même temps que la taxe d'habitation. Cette réforme est
tout à fait emblématique de ce que nous souhaitons faire en matière de réforme
de l'État. En effet, elle se traduit, pour le contribuable, par une
simplification, puisqu'il ne reçoit plus qu'un seul document pour le paiement de
deux impôts, et, pour l'administration, par un gain de productivité, puisque le
service de la redevance a été supprimé et que 1 000 emplois ont ainsi été
gagnés. Ce redéploiement a permis d'améliorer la qualité de service pour les
contribuables en renforçant les effectifs assurant l'accueil du public. Cette
réforme est donc positive sur tous les plans.
Pour autant, il nous faut faire
preuve de pédagogie, notamment en ce qui concerne le problème particulier que
vous soulevez. Certains contribuables, en recevant ces jours-ci leur avis
d'imposition, ont eu l'impression de devoir payer deux fois la redevance
audiovisuelle pour l'année 2005. Mais Jean-François Copé a déjà été très clair :
il n'y a en aucun cas double imposition.
Tout d'abord, les personnes qui sont
imposées pour la première fois à la redevance en 2005 paieront avec leur taxe
d'habitation la redevance pour l'année 2005 complète. Ensuite, pour les
personnes qui avaient acquitté une redevance en 2004, la redevance à payer en
2005 en même temps que la taxe d'habitation concerne la période de douze mois
postérieure à celle qui était couverte par la redevance payée en 2004. Je vais
prendre un exemple concret. La personne qui avait acquitté une redevance en juin
2004 l'avait payée pour la période allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005. Cette
année, le 15 novembre 2005, elle paiera la redevance pour la période allant du
1er juin 2005 au 31 mai 2006.
Pour être exhaustif, je vous affirme qu'aucun
avis de redevance dans l'ancien système n'a été envoyé après décembre 2004.
Personne n'a donc payé la redevance deux fois en 2005, sauf le contribuable
retardataire bien sûr. Vous le voyez, il n'y a aucune double imposition.
J'ajoute que, pour la plupart des contribuables, le nouveau système est plus
favorable que l'ancien puisque, au lieu de payer leur redevance au cours de
l'année, ils l'acquittent désormais en fin d'année.
Cette réforme est le type
même de la réforme " gagnant-gagnant ", puisqu'elle représente une
simplification pour le contribuable et améliore la gestion de l'administration.
Cependant, il nous faut faire un peu de pédagogie en ce qui concerne le problème
des dates de paiement.
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