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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la politique en faveur des personnes dépendantes. Le maintien à domicile est une priorité affichée de la politique en faveur des personnes âgées et handicapées. L'aide personnalisée d'autonomie est une première réponse qui permet aux personnes de rester dans des lieux familiers, tout en étant assistées pour des actes de vie courante par des professionnels, ce qui soulage les familles. Le maintien à domicile trouve donc un bon écho auprès des bénéficiaires potentiels. Cependant, on constate un manque criant de personnels qui pourrait être comblé assez facilement alors que le secteur des services à la personne compte 1 300 000 salariés en France et affiche une croissance annuelle de 6 %. Les professionnels estiment d'ailleurs qu'ils pourraient doubler le nombre de créations d'emploi en trois ans. Nous savons tous que la fonction n'est pas assez attractive, et faiblement rémunérée. C'est à cette réalité que la loi « Développement des services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale » votée en juin entend répondre. Elle vise fort justement à améliorer la formation, les conditions de travail et la rémunération des salariés des services à la personne, ainsi qu'à assouplir la délivrance de l'agrément aux structures d'aide à la personne. Or deux remarques et donc deux questions apparaissent aux vues des ses entretiens en circonscription. En premier lieu, les associations ont besoin de l'agrément obligatoire pour bénéficier des allégements de charges et elles estiment qu'il est trop long à obtenir. Elle désire savoir s'il est possible d'accélérer le processus. En second lieu, au moment de la loi, des sociétés privées se sont constituées pour offrir ces mêmes services. Leurs responsables l'ont informée que les municipalités ne réservent pas le même accueil sur tout le territoire alors même qu'elles remplissent un rôle significatif dans l'aide aux personnes dépendantes et qu'elles sont une alternative efficace, voire indispensable, compte tenu du nombre de personnes concernées. Elle souhaite savoir comment inciter les maires à soutenir toutes ces initiatives qu'elles soient publiques ou privées.
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Texte de la REPONSE :
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PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES PERSONNES
DEPENDANTES M. le président. La parole est
à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1346, relative aux
perspectives de la politique en faveur des personnes dépendantes.
Mme
Anne-Marie Comparini. Madame la ministre de l'écologie, ma question
s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et
porte sur la politique en faveur des personnes dépendantes.
Le maintien à
domicile est une priorité affichée de la politique en faveur des personnes âgées
et handicapées. L'aide personnalisée d'autonomie constitue une première réponse,
qui permet aux personnes dépendantes de rester dans des lieux familiers, tout en
étant assistées dans les actes de la vie courante par des professionnels, ce
qui, en outre, soulage les familles. Le maintien à domicile trouve donc un bon
écho auprès des bénéficiaires, ce que confirme le nombre de salariés du secteur
: plus de 1,3 million. Cependant, on constate toujours un manque criant de
personnel car la fonction, nous le savons tous, est peu attractive et faiblement
rémunérée. Cette réalité avait d'ailleurs conduit en juin dernier le ministre de
l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à proposer la loi de
développement des services à la personne pour améliorer la formation, les
conditions de travail et la rémunération des salariés.
Deux remarques
reviennent pourtant sans cesse à mes oreilles au cours de mes permanences, et
aussi sans doute à celles de mes collègues.
Tout d'abord, les associations
qui ont besoin de l'agrément obligatoire pour bénéficier des allégements de
charges se plaignent qu'il est trop long à obtenir - et ce n'est pas le
président de séance, qui est président de conseil général, qui me démentira.
Est-il possible d'accélérer le processus d'agrément ? Il me semble qu'un décret
sur ce point est en cours de préparation.
Par ailleurs, des sociétés privées
se sont créées pour offrir ce type de prestations, au moment du vote de la loi.
Malheureusement, toutes les municipalités ne leur réservent pas le même accueil
alors que ces entreprises pourraient apporter une aide significative aux
personnes dépendantes et constituer une solution alternative efficace, voire
indispensable, compte tenu du nombre de personnes concernées. Ce sont certes des
sociétés qui obéissent à une logique marchande, mais comment peut-on soutenir
toutes les initiatives, qu'elles soient associatives ou privées ?
M.
le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de
l'écologie et du développement durable. Madame la députée, je vous prie
d'excuser Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement, qui est retenu par une réunion très importante. Cela étant, ayant été
ministre déléguée à ses côtés, je suis très impliquée dans ce domaine.
En ce
qui concerne la lenteur de la délivrance des agréments aux entreprises ou
associations fournissant des services aux personnes dépendantes, le cabinet de
Jean-Louis Borloo et l'Agence nationale des services à la personne sont
littéralement submergés - et le terme n'est pas trop fort - de demandes. Le
retard de traitement des dossiers d'agrément empêche en effet certaines
entreprises d'exercer leur activité et il avait été identifié dès l'élaboration
du projet comme un des freins majeurs au développement du secteur. Actuellement,
les délais d'obtention pour les associations intervenant auprès des publics
sensibles peuvent atteindre un an.
L'efficacité du traitement a donc été
placée au premier rang des objectifs du plan de développement. C'est pourquoi, à
partir du 1er janvier 2006, l'agrément qualité pour les services rendus aux
personnes dépendantes sera délivré par le préfet dans un délai de trois mois
après dépôt en préfecture de la demande d'agrément et après avis du président du
conseil général. Au-delà de ce délai et en cas de non-réponse, l'agrément sera
considéré comme acquis.
Cette procédure beaucoup plus rapide permettra ainsi
d'accélérer l'obtention de l'agrément par les nouveaux prestataires de services
à la personne sur des bases de qualité évidemment équivalentes. De plus,
l'agrément sera désormais valable pour une période de cinq années.
Parallèlement, dès le début de l'année, les délégués territoriaux de
l'Agence seront nommés auprès de chaque préfet. Ils auront pour mission
principale de soutenir le rythme de traitement des demandes d'agrément des
prestataires de services.
Enfin, l'Agence nationale des services prépare, en
lien avec les directions du travail, une photographie du niveau de saturation
des différents départements pour organiser les réponses adaptées à ceux qui sont
les plus encombrés et les plus en retard dans le traitement des demandes
d'agrément.
Par ailleurs, nous avons en effet entendu, au cours de la
discussion auquel a donné lieu le plan de développement des services à la
personne, de nombreuses inquiétudes émanant tant des associations, qui sont des
acteurs historiquement ancrés dans ce secteur, que des élus quant à l'arrivée
d'opérateurs privés. L'introduction de la concurrence dans le secteur des
services à la personne leur a fait craindre une possible baisse de la qualité
des services rendus. Il n'en sera rien, je peux vous l'assurer.
L'arrêté du
24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité
impose aux différents opérateurs des conditions de qualité équivalentes à celles
en vigueur auparavant. Les maires ont été largement associés à l'élaboration du
nouveau dispositif et le rapporteur du projet de loi, votre collègue Maurice
Giro, représente l'Association des maires de France au sein du conseil
d'administration de l'Agence nationale des services à la personne. À ce titre,
il veille à ce que les maires soient impliqués et qu'ils soient les relais
locaux naturels des différents acteurs intervenant dans le champ de l'aide aux
personnes dépendantes.
M. le président. La parole est à Mme
Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Merci,
madame la ministre. C'est une vraie bonne nouvelle que vous nous annoncez à
propos de l'agrément. Le maintien des personnes âgées à leur domicile en sera
facilité. Il y avait manifestement trop de demandes, comme votre réponse l'a
montré. Étant députée des villes et sans ignorer ce qui se passe dans les zones
rurales, je suis particulièrement sensible à la solitude des personnes âgées où
elle est plus dure. En outre, la décentralisatrice que je suis est ravie que les
préfets soient désignés pour conduire la procédure.
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