|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, de nombreuses communautés urbaines se trouvent confrontées à la difficulté d'inscrire leurs projets opérationnels dans un cadre réglementaire du fait de la longueur des procédures. Les délais incompressibles liées à la révision d'un plan d'occupation des sols et à l'établissement d'un plan local d'urbanisme brident ces collectivités dans leurs projets urbains. Aussi, la procédure de déclaration de projet, instituée par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pourrait fournir un cadre utile à l'inscription dans les documents d'urbanisme de projets publics d'intérêt général. Or les décrets d'application concernant cette disposition ne sont pas encore parus. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui indiquer le calendrier prévu pour cette publication.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a profondément réformé les conditions d'utilisation des procédures de modification et de révision, ce qui répond aux problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. La modification devient la règle générale. La commune pourra désormais changer son plan local d'urbanisme (PLU) par une simple modification, dès lors qu'elle ne change pas le projet communal présenté dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et qu'elle ne réduit pas les zones agricoles (A) ou naturelles (N) ou un espace boisé classé. A l'intérieur des zones urbaines et à urbaniser, la commune pourra donc changer son PLU par une simple modification, dès lors qu'elle ne remettra pas en cause les orientations générales du PADD. En d'autres termes, si la commune change la traduction réglementaire de son projet communal, elle procède par modification. Si elle change de projet communal, elle devra recourir à la révision. En particulier, si une commune veut transformer une zone à urbaniser (AU) en zone urbaine (U), en cohérence avec les orientations fixées dans le PADD, elle peut le faire par simple modification, même si la zone considérée couvre une surface très importante. Dans certains cas, pour permettre la réalisation d'un projet, la commune doit faire évoluer son PLU, sans pouvoir utiliser la modification soit parce qu'elle réduit une zone agricole ou naturelle ou un espace boisé classé, soit parce qu'elle remet en cause les orientations fixées dans le PADD. Elle peut alors utiliser la procédure de révision simplifiée. La loi précise que ce projet doit être « une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. » Cette formule un peu compliquée a pour objectif d'éviter la confusion avec les « projets d'intérêt général », procédure par laquelle le préfet peut contraindre une commune à inscrire dans son PLU un projet relevant de l'État ou d'une autre collectivité. Cette formule précise uniquement que la révision simplifiée, comme d'ailleurs tout changement du PLU, ne peut servir un simple intérêt particulier. Les projets concernés pourront être par exemple, l'implantation d'une entreprise, un équipement public ou privé, un lotissement communal ou l'ouverture à l'urbanisation de quelques terrains. La loi précise en outre que plusieurs modifications et révisions simplifiées peuvent faire l'objet d'une enquête publique conjointe et être menées à bien alors même que se déroule une révision générale du plan d'occupation des sols (POS) ou du PLU. Enfin, le projet de décret relatif à l'adaptation des documents d'urbanisme aux déclarations de projet est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État et devrait être signé dans les prochaines semaines.
|