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Texte de la QUESTION :
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Les ordonnances de 1945 sur la sécurité sociale ont tiré les leçons de l'échec de la retraite par capitalisation mise en place dans l'entre-deux guerres et ont fait, avec le système par répartition, le choix d'une solidarité entre les générations. Notre système de retraite par répartition est une réussite et doit être consolidé et amélioré en conservant les principes intangibles de solidarité, d'équité et de sécurité. La structure démographique actuelle va engendrer une forte augmentation du nombre de retraités à l'horizon 2010/2020 et entraînera un accroissement significatif de la masse des pensions dans les vingt-cinq prochaines années. Cette évolution traduit le fait qu'un régime « par répartition » doit, pour être stable et durable, être assis sur une population d'entreprises large et si possible, croissante et une solidarité élargie entre tous les acteurs. L'enjeu, aujourd'hui, est de conforter l'avenir de nos régimes de retraite par répartition en maintenant les acquis au profit des générations futures et d'équilibrer à long terme les comptes des régimes de retraite. Alors que le vieillissement de la population et l'inversion de la courbe démographique entraînent une progression plus rapide du nombre des retraités par rapport aux actifs et une durée de prise en charge plus longue en raison de l'allongement de la durée de vie des Français, M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui communiquer les orientations précises du Gouvernement qui garantissent, dans le cadre de la réforme globale des régimes des retraites, un financement pérenne des régimes de retraite par répartition et de lui préciser quel avenir est destiné au fonds de réserve pour les retraites créé en 1998 par le précédent gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au souhait exprimé par M. le Président de la République, une importante réforme des retraites est intervenue avec l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les mesures adoptées permettent d'assurer un haut niveau de retraite, par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance, de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale des régimes de retraites et enfin de donner la possibilité à chacun de construire sa retraite, avec davantage de souplesse et de liberté de choix. Elle garantit ainsi un financement pérenne des régimes de retraite par répartition. Concernant le fonds de réserve pour les retraites qui doit participer à partir de 2020 au cofinancement des régimes de retraites, le Gouvernement a abondé le fonds en 2003 à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Cet effort a été poursuivi en 2004 avec plus de 2,5 milliards d'euros d'affectation au fonds. Sur la base de ces abondements, les réserves du fonds devraient atteindre 19,1 milliards d'euros fin 2004. Le conseil de surveillance du FRR, constitué notamment de parlementaires et de partenaires sociaux, a arrêté le 2 avril 2003 les orientations générales de la politique de placement des réserves du fonds : le Directoire est autorisé à placer, via les entreprises d'investissement qui ont été sélectionnées par appel d'offres, en fonction des conditions du marché, sur les principales classes d'actifs en se fondant sur les allocations cibles suivantes : 55 % en actions, dont 38 % en actions de la zone euro, 45 % en obligations, dont 38 % en obligations de la zone euro. Ces orientations générales en matière de placements et de choix de portefeuille ont été adoptées à l'unanimité par les membres du Conseil. Après une période transitoire de mise en place de l'établissement public, le FRR est entré en phase active de placement de ses fonds et il aura délégué, d'ici la fin 2004, la gestion de près de 16 milliards d'euros à des institutions financières.
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