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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'octroi de la prime spéciale aux bovins mâles. Il lui demande de lui indiquer si le vol d'animaux constitue un cas de circonstances naturelles insusceptible de versement de la prime, ou bien, les circonstances étant beaucoup plus appropriées, s'il s'agit d'un cas de force majeure permettant à l'éleveur de bénéficier de la totalité de la prime spéciale aux bovins mâles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'instruction de certaines aides communautaires, il est prévu que des circonstances particulières puissent être reconnues comme ayant empêché le demandeur de satisfaire aux obligations auxquelles il avait souscrit, et que de ce fait, il ne soit pas retenu de pénalités à l'encontre de l'intéressé. Les dispositions communautaires évoquent ainsi les notions de « force majeure », « circonstances exceptionnelles » et « circonstances naturelles ». Les événements qui relèveraient de l'une ou l'autre de ces notions ne sont toutefois pas listés de manière exhaustive, et la position susceptible d'être arrêtée dans le cas particulier de vols d'animaux n'est pas pré-établie. En effet, et d'une manière générale, les éléments susceptibles d'être retenus sont soumis à plusieurs règles de conditionnalité, et il revient aux services instructeurs des aides, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, d'examiner les situations individuelles au cas par cas, dans le cadre de la relation de proximité qu'elles entretiennent avec les agriculteurs.
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