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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice des médecins libéraux en EHPAD. En effet, suite à la réforme de la tarification des EHPAD, fixée par les décrets 99-316 et 99-317, ces établissement prennent en charge sur leur budget la rémunération et la prescription des médecins libéraux intervenant pour des patients de ces établissements. Dès lors, certains établissements demandent à ces médecins libéraux de signer un contrat devant régir les conditions d'interventions de ces médecins dans ces établissements. Or certaines clauses de ces contrats semblent contraires à la liberté d'exercice du médecin et à celle du patient, ainsi l'obligation faite aux médecins de prescrire à partir d'un livret thérapeutique, alors que chaque patient a le droit d'être soigné à partir de la liste des spécialités définies nationalement, d'autres clauses exigent des patients qu'ils préviennent le service soignant de l'établissement à chaque fois qu'ils font appel à un médecin libéral. Ainsi le risque est réel de voir la liberté des patients et celle des médecins libéraux intervenant en EHPAD gravement entravées par la mise en place de ces contrats. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la liberté de soins et de l'exercice libéral dans les EHPAD.
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