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DEBAT :
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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Les mesures de protection des majeurs augmentent de façon très préoccupante.
Plus de 600 000 personnes sont aujourd'hui placées sous l'un des régimes de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Ce phénomène ne fera que s'amplifier, du fait de l'allongement de la durée de la vie qui entraîne un vieillissement de la population. Les statistiques prévoient qu'un million deux cent mille personnes seront, en 2010, placées sous un régime de protection.
Le dispositif en vigueur n'apparaît en réalité plus adapté. Il a perdu sa cohérence initiale, notamment fondée sur les principes de subsidiarité et de nécessité. Les incidences judiciaires et financières de cette évolution sont préoccupantes. La justice est saisie de manière systématique.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez réaffirmé hier devant les notaires, réunis pour leur centième congrès à Paris, votre volonté d'adaptation du droit à notre temps en cette année du bicentenaire de notre code civil, qui consacre une large place aux majeurs protégés.
Par ailleurs, vous avez, samedi dernier, à Lyon, à l'occasion du 49 ème congrès de l'UNAPEI, en présence de M. le Premier ministre, annoncé une réforme de la protection juridique des majeurs. Pouvez-vous nous préciser les perspectives de cette réforme très attendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Huyghe, cette affaire concerne de nombreuses familles. Ce sont des situations de souffrance, de grande difficulté psychologique et sociale. Nous devons leur trouver des solutions plus adaptées.
De plus en plus souvent, du fait de l'allongement de la vie, mais aussi des accidents de la vie, des personnes se trouvent mises sous tutelle, c'est-à-dire privées d'une partie de leurs droits. Si, dans certains cas, la mesure est fondée, dans d'autres il s'agit seulement de répondre avec des outils juridiques à une situation sociale dégradée.
Premier objectif de la réforme : mettre en place, à l'avenir, une évaluation médico-sociale, pour déterminer dans chaque cas s'il se pose effectivement un problème de responsabilité, de capacité à assumer son indépendance psychologique et mentale, ou s'il s'agit de régler un problème social.
Le deuxième objectif de la réforme consiste à s'adapter, comme vous le souhaitez, à la réalité démographique d'aujourd'hui. Je vais prendre un exemple. Un certain nombre de personnes savent à l'avance, car elles sont atteintes de maladies du vieillissement, qu'elles vont perdre un jour leur autonomie psychologique et mentale. Le texte que je veux proposer permettra à ces futurs malades de désigner une personne, souvent membre de leur famille, qui pourra s'occuper d'eux.
Nous espérons par ce biais humaniser quelque peu une réalité sociale extrêmement douloureuse. C'est l'esprit de la réforme que nous mettons au point avec Mme la ministre de la famille. J'espère que ce texte pourra vous être proposé au cours de l'automne prochain, lorsque le volet financier sera entièrement précisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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