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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation relative aux ventes au déballage adoptée dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est sans conteste nécessaire de réduire les risques d'activités para commerciales et soutenir les 155 000 professionnels antiquaires et brocanteurs. Cependant, les déballages font l'animation des petites communes et le plaisir des chineurs le temps d'une journée. Les comités des fêtes, parents d'élèves et autres associations sont à l'initiative de ces manifestations dont les recettes, même si elles sont modestes, permettent d'organiser d'autres festivités locales. Le texte devait être revu si les conditions proposées étaient excessives au regard de l'objectif poursuivi. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette disposition qui, si elle devait être appliquée en l'état, porterait gravement atteinte au dynamisme des communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES BROCANTES M. le président. La parole est à Gérard
Voisin, pour exposer la question n° 1356 de M. Dominique Le Mèner, relative à la
modification de la réglementation des brocantes.
M. Gérard
Voisin. M. Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprise, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
sur la modification de la réglementation relative aux ventes au déballage
adoptée dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises.
L'amendement en question autorise les particuliers à participer
aux ventes au déballage deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur
domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou
l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris,
dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Un décret en Conseil
d'État doit venir préciser les modalités d'application de ce dispositif.
Il
est sans conteste nécessaire de réduire les risques d'activités para
commerciales et de soutenir les 155 000 professionnels antiquaires et
brocanteurs. Cependant, les déballages font l'animation des petites communes et
le plaisir des chineurs le temps d'une journée. Les comités des fêtes, parents
d'élèves et autres associations sont à l'initiative de ces manifestations dont
les recettes, même si elles sont modestes, permettent d'organiser d'autres
festivités locales.
M. Le Mèner précise que, dans sa circonscription, les
trois quarts des communes ont moins de 1 000 habitants et multiplient les
occasions d'animation locale. Il a été interpellé à plusieurs reprises sur la
condition de résidence fixée par la loi. Un particulier peut en effet souhaiter
participer au déballage d'une commune voisine qui n'est ni dans
l'intercommunalité ni dans l'arrondissement départemental.
Les vide-greniers
sont, pour la plupart, animés par de nombreux particuliers venus des autres
communes. C'est même une généralité en milieu rural. C'est un état d'esprit et
une convivialité qui tendent à disparaître. L'article 21 de la loi devait être
revu si les conditions proposées étaient excessives au regard de l'objectif
poursuivi. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette
disposition qui, si elle devait être appliquée en l'état, porterait gravement
atteinte au dynamisme des communes rurales ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Messieurs les députés, la législation relative aux ventes au déballage a été
modifiée dans le cadre d'un amendement d'origine parlementaire à la loi du 2
août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cet amendement a
posé deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au
déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocante :
D'une part, les
particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus ;
D'autre
part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur
domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou
l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris,
dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Comme vous l'avez
souligné, cette disposition pose certaines difficultés d'application, en
particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale,
comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la
frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou
municipaux.
L'objectif du Gouvernement - je le rappelle ici de la façon la
plus claire - n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque
année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone
urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont
légitimement attachés. C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les
parlementaires à l'origine de l'amendement, les professionnels concernés,
soucieux de la défense de leur intérêt ainsi que de la transparence des
transactions commerciales, et les organisateurs de vide-greniers, afin de
dégager une solution de consensus à ce problème,
Un complément législatif
pourrait être envisagé qui, tout en maintenant les principes de cet amendement,
prévoirait des dérogations dès lors qu'il serait possible de trouver une réponse
mieux adaptée à des situations locales particulières, après avis des
professionnels de l'antiquité et de la brocante.
En toute hypothèse, le
Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable
équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté
commerciale.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, monsieur le
ministre.
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